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De nombreux participants se sont toutefois prononcés pour le maintien de ce terme afin de lever toute ambiguïté, en particulier pour les États qui avaient des régimes d'insolvabilité spéciaux (distincts de la législation générale de l'insolvabilité) pour certains types d'entreprise.

但是,遍支持保留这一词语,以防止出现歧义,特别是如果有些国家对某些种类的企业采用(不同于破产法的)特殊破产制度的话。

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Le rang de priorité d'une sûreté en droit commun avant l'introduction d'une action en insolvabilité est reconnu, sous réserve des créances privilégiées et des ordonnances judiciaires accordant un rang de priorité plus élevé aux sûretés garantissant un financement après introduction de l'action par rapport aux sûretés constituées auparavant (voir la recommandation 239).

法在开破产程序定的担保权具有优先权,但该担保权须服从于优先债权和允许为启动后融资作保的担保权优先于启动担保权的法院判决(见建议239)。

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Le projet de guide reconnaît aussi qu'il sera peut-être nécessaire de prévoir un régime de l'insolvabilité spécial pour certaines entités soumises à une réglementation particulière, comme les banques et les compagnies d'assurance, réglementation pouvant prendre la forme d'un régime totalement distinct ou de dispositions spéciales incorporées dans la loi générale sur l'insolvabilité.

指南草案承认像银行和保险公司等接受特别管理的实体可能需要一个不同的破产制度,通过一个完全独立的制度或通过在破产法中列入特殊规定可以很好地解决这个问题。

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