En conséquence, après ce temps-là, l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ne peuvent plus être considérées comme la cause directe du non-acquittement par l'Iraq de ses obligations.
因此,超过这种时点以后,伊拉克对科威特入侵和占领不能再视为伊拉克不支付其义务
原因。
Il conclut de même qu'après un certain temps la perte de jouissance des fonds par le requérant ne peut plus être considérée comme résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ainsi qu'il est expliqué ci-après.
小组同样认,在某一个时点之后,索赔人
资金使用损失不能再视为伊拉克对科威特
入侵和占领
后果,其详细情况如下。
En fixant le moment auquel le paiement du prix peut être exigé, l'article 58 détermine également le moment à partir duquel commencent à courir les intérêts conformément à l'article 78 de la Convention, comme l'ont relevé les tribunaux dans différentes décisions.
可要求支付价款
时间时,第五十八条
基于本公约第七十八条
利息开始累计
时点,这一点在若干法院判决中提了出来。
Toutefois, une autre préoccupation régionale et mondiale a surgi avec la propagation de la peste aviaire, notamment la possibilité trop réelle que ce virus pourrait à un moment donné muter en une forme transmissible à l'homme, aboutissant à la possibilité d'une pandémie.
有一个区域和全球关注
领域是禽流感
蔓延,特别是这样一种实际可能性,即在某个时点这种病毒可能突变为一种能够在人与人之间传播
形态,引发可能
大流行。
Alors que la participation aux différentes équipes était ouverte à tous, ce qui permettait à tout État ou organisme intéressé d'y participer à un moment ou à un autre, et que de nombreux États avaient indiqué souhaiter participer à l'application des recommandations d'UNISPACE III, la combinaison, sous diverses formes, des facteurs susmentionnés a créé des obstacles de taille.
虽然参与工作组工作是不限人数
,允许任何有关
国家或组织在任何时点参与,而且虽然许多国家表示有兴趣参与执行第三次外空会议
各项建议,但上述各种制约因素
种种结合构成了巨大
障碍。
Si la participation aux différentes équipes était ouverte à tous, ce qui permettait à tout État ou organisation intéressé d'y participer à un moment ou à un autre, et si de nombreux États avaient indiqué souhaiter participer à l'application des recommandations d'UNISPACE III, la combinaison, sous diverses formes, des facteurs susmentionnés a cependant créé de très importants obstacles.
虽然参与工作组工作是不限人数
,允许任何有关
国家或组织在任何时点参与,而且虽然许多国家表示有兴趣参与执行第三次外空会议
各项建议,但上述各种制约因素
种种结合构成了巨大
障碍。
En pareil cas, et faute de garantie contractuelle protégeant plus longtemps l'acheteur, le paragraphe 2 de l'article 39 limite le délai dans lequel l'acheteur a le droit de dénoncer un défaut de conformité à deux ans après que les marchandises lui ont été effectivement remises, et empêche par conséquent l'acheteur de préserver son droit d'invoquer un défaut de conformité qui n'a pas été constaté et dénoncé avant l'expiration de ce délai.
在此种情况下,如果没有一个合同担保期在较长时间里保护买方,第三十九条第(2)款将在货物实际交付后两年终止买方给出通知
权利,并从而阻止买方维护其依靠在该时点前未发现和通知
货物不符合同情形
权利。
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