On pourrait se rapprocher encore plus de ces précédents en adoptant un libellé tel que le suivant: “Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effet en vertu de la loi applicable”.
与

行文本的行文甚至更加接近的行文大致如下:“可通过协议减损本法的规定或改变其效力,除非根据适用法律此种协议无效或没有效力”。
,最高法院可裁决上诉

和国民议会一致意愿
版)2018
合集
具约束力
法庭上



