Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.
在


包括了无担保
资
情况下,报酬可从这些资
中支付;如果对资
管理有利于债权人,可对资
征收附加
,用以支付这些资
管理
或

用;或可在提出非自愿申请时,向债权人征收附加
,以至少解决初始
用和履行基本职能所需
用。




