La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.
“参与犯指二人或二人以上自愿参与故意犯
。
Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.
根据该法第7条第1(c)款规定条件,只有前五年未被判故意犯
人才能作出这种选择。
L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.
意大利报告说,其反洗钱法规定,令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯每项交易均须向业务领导报告,业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构,如有可能,在交易进
之前发出通知。
Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).
该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑故意犯
,而且法律规定
其他强制措施被认为不适当或不充分时,方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。
Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.
如果雇员因故意犯为被定
并判处一年以上
无条件监禁,如果他/她因完成工作任务时
故意犯
为被定
,或犯
为与完成工作任务直接相关,并被判处至少六个月
无条件监禁,或者如果雇员极为
地违反了工作纪律。
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