Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.
作为独立动

商
所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂
所有权,也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定
任何水平上。

功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留

》法语版

民呢?”



