有奖纠错
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Les exigences de cette disposition ont été considérées comme respectées dès lors que la communication écrite avait été envoyée à toutes les adresses connues du défendeur, et qu'une enquête, sous forme de recherches dans les registres disponibles, avait été faite pour déterminer l'adresse actuelle de cette partie.

如果书面信件投递到应诉人人所知的所有确定该当人的当前以在现有登记册中进行搜索的方式作过查寻,这些做法即被认符合该项条文的要求。

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Les Monsieur Madame

Si un courrier vous est délivré par erreur, on doit le renvoyer sans tarder au bureau de poste.

如果信件退回邮局。

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