On ne doit pas s'attribuer tous les mérites et rejeter toutes les fautes sur autrui.

不能功劳归于自己， 错误归于别人。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约赔责任归于运输者，在第9条内定了对赔责任限制。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4条定国家机关行为归于国家基本则。

Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述了依据国际法行为归于国问题。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

特别报告员第二次报告处理了将行为归于国际组织问题，为此他提出了四项条文草案：第4条“行为归属国际组织般则”， 第5条“国或国际组织交另国际组织支配机关行为”， 第6条“逾越权限或违背指示” ，以及第7条“经国际组织确认并当作为本身行为行为”。

Le fait qu'une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d'après les critères d'un système juridique donné, le fait que l'État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu'elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l'État.

(3) 实体可根据特定法系标准归类为公营或私营实体事实，国家对其资金、或更概括地对其资产所有权程度不同参与存在，它不受行政部门监督事实—— 是否应实体行为归于国家，并没有决定性标准。

Les règles figurant dans les articles sur l'attribution d'un comportement à l'État, les exceptions et les réparations revêtent une importance primordiale pour l'harmonisation du droit international et son application par les juridictions internationales, car lorsque ces dernières doivent se saisir de cas mettant en cause la responsabilité de l'État et les juger, elles doivent disposer de directives claires et uniformes afin d'éviter les incohérences juridiques ou les interprétations politiques.

条款中关于行为归于个国家、例外和赔则对协调国际法及国际法院适用国际法都非常重要，因为国际法院在听取和审理涉及国家责任案件时，需要有明确而统准则，以避免法律上前后矛盾，或从政治上加以解释。

Selon la Cour, « le règlement litigieux ne saurait être considéré comme constituant un acte directement imputable à l'ONU en tant qu'action relevant de l'un des organes subsidiaires de celle-ci instaurés dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou se situant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs valablement délégués par le Conseil de sécurité en application de ce même chapitre ».

该法院认为，“不能被质疑条例视为项可直接归于联合国行为，将其作为联合国某个附属机关根据《联合国宪章》第七章设立个附属机关行动，或作为在行使安全理事会根据《宪章》依法下放权力时所采取行动”。

Le fait que le comportement d'un organe ou d'un agent ne peut être attribué à l'organisation internationale pertinente que s'il intervient « dans l'exercice des fonctions de cet organe ou de cet agent » semble impliquer que l'organe ou l'agent agit « en qualité officielle »; il ne serait donc pas nécessaire de préciser que la personne agit en qualité officielle, contrairement à ce qu'un État a proposé.

只有在个机关或代理人“履行该机关或代理人职务”时，才可其行为归于有关国际组织，这看来意味着该机关或代理人是以“官方资格”行事；因此，可能没有必要像有个国家建议那样，明确提及有关人员是以官方资格行事。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel certain comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定行为应否归于国或国际组织或同时两者问题，本条款草案为确定是否该行为归于国际组织而提供标准，而国家对国际不法行为责任条款将就行为归于国家事作出定。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法行为责任条款草案第4条第1款，在个机关作为归于个国家时，“不论该机关行使立法、行政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组织中具有何种地位，也不论它作为该国中央政府机关或领土机关而具有何种特性”。 后种具体说明很难适用于国际组织。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定行为应否归于国或国际组织或同时两者问题，本条款草案为确定是否该行为归于国际组织而提供标准，而国家责任条款将就行为归于国家事作出定。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(6) 第1款中提到这样事实：机关或代理人“履行该机关或代理人职务”是为了表明，当该机关或代理人行使被赋予职能时，该行为归于该国际组织，当该机关或代理人以私人身份行事时，绝对不能行为归于该组织。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(7) 第1款中提到这样事实：机关或代理人“履行该机关或代理人职务”是为了指明，当该机关或代理人行使被赋予职能时，该行为归于该国际组织，当该机关或代理人以私人身份行事时，绝对不能行为归于他们。

Il est évident, à notre avis, que lorsqu'on examine l'attribution de comportements d'un agent, d'un organe ou de toute autre personne ou entité à l'organisation, le rôle de la pratique de cette organisation dans la délimitation ou la qualification de cette attribution ne peut être méconnu et devrait être formellement reconnu par une inclusion dans le concept des « règles de l'organisation ».

我们认为，很明显，在考虑个代理人、机关或其他个人或实体行为归于该组织时，该组织惯例在区分或明确这类归属问题过程中作用不可忽视，应该通过将其纳入“组织则”概念而给予正式地位。

Selon l'article 4 des présents articles, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款第4条定：依国际法行为归于国际组织是该国际组织出现国际不法行为种情况，另种情况是同行为构成对该国际组织之国际义务违反。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法行为责任条款草案第4条第1款，在个机关作为归于个国家时，“不论该机关行使立法、行政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组织中具有何种地位，也不论它作为该国中央政府机关或领土机关而具有何种特性”。 后种具体说明很难适用于国际组织。

La délégation des États-Unis note et approuve la référence qui figure dans le commentaire de l'article 9 au caractère exceptionnel de l'attribution à un État d'un comportement adopté en l'absence d'autorité officielle et la déclaration, dans le commentaire de l'article 36, selon laquelle les dommages susceptibles d'une évaluation financière comprennent le préjudice moral subi de par les nationaux d'un État.

美国代表团还赞赏地注意到第9条评注中提到了在正式当局不存在或缺席情况下所作行为归于国例外情况，以及第36条评注中说明，即经济上可评估损害包括国国民于人身伤害所遭受精神损害。

Selon le paragraphe 2 de l'article 3, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款草案第3条第2款定：依国际法行为归于国际组织是该国际组织出现国际不法行为种情况，另种情况是同行为构成对该国际组织国际义务违背。

La Commission, dont le mandat a été repris par le Conseil, s'est employée à faire mieux connaître ces droits et à promouvoir leur mise en œuvre, et a mis en place des mécanismes aux fins de promouvoir et de protéger ces droits, parmi lesquels le Groupe de travail des minorités et l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

因而，委员会(其授权现归于理事会权限范围)注意力集中在进步提高认识和促进对这些权利落实以及建立促进和保护这些权利机制之上，包括借助于少数群体问题工作组和少数群体问题独立专家工作。