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Elle ne contient pas un système d'assurance obligatoire.

它也没有包括一个强制体系。

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Le système d'assurance obligatoire concilie les principes de solidarité et de contribution individuelle.

强制制度坚持与个人缴款相结合原则。

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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《危险物品民事责任公约》规定了一个强制方案。

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L'assurance obligatoire; L'assurance volontaire; L'assurance complémentaire; et Les pensions spéciales versées par l'État.

强制险; 补充险;和 专项国家养恤金。

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La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.

强制或其他财务担措施提供了运营者将履行赔偿责任

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Par conséquent, ce n'est pas la nationalité, mais l'emploi qui ouvre le droit à l'assurance obligatoire.

因此,构成强制基础事实不是国籍而是工作。

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La Convention prend pour unité de mesure rendant obligatoire la souscription d'une assurance le tonnage brut.

该《公约》使用长吨作为测定须按规定办理强制重量衡量单位。

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En outre, celles qui ont cessé d'être affiliées au régime d'assurance obligatoire peuvent cotiser sur une base volontaire.

还有一项规定涉及到不再是强制而是愿缴人。

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L'assurance obligatoire, en Albanie, est fondée sur les cotisations versées par l'employeur, le travailleur indépendant ou le salarié.

阿尔巴尼亚强制是基于营职业者或职工险缴款。

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La Grèce va adopter une législation qui rendra l'assurance maladie obligatoire pour les deux époux travaillant dans une exploitation familiale agricole.

希腊将通过立法,促使对双方均在农业家庭企业工作夫妻提供强制

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Sous certaines conditions un des parents peut bénéficier de majorations supplémentaires de pension correspondant au moins à deux années d'assurance obligatoire.

在若干条件下,父母之一可享受至少相当于两年强制养恤金追加增额。

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L'assurance maladie universelle et obligatoire garantissait à tous les citoyens l'accès aux soins médicaux, quel que soit leur niveau de revenu.

健康险系属普遍性强制,可障人人无论收入水平如何,都有取得医疗机会。

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Le chiffre de 300 tonneaux de jauge bruts est pris comme seuil pour les navires soumis aux dispositions relatives à l'obligation de souscrire une assurance.

各方商定,应办理强制门槛应为300长吨。

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Les catastrophes naturelles réduisent à néant les investissements stratégiques des pays dans les infrastructures et il n'existe que peu d'assurance pour couvrir ces pertes.

然灾害能够破坏国家对基础设施战略投资,而又没有强制来补救损失。

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Dans le cadre de cette discussion, il a été suggéré de faire figurer dans le projet d'instrument une disposition énonçant comme principe général que les transporteurs ont l'obligation de s'assurer.

在这一讨论中,有与会者建议,作为一项一般性政策声明,文书草案应载列一项关于承运人强制条文。

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Citoyens croates employés à l'étranger ou à bord d'un navire étranger, qui ne sont pas assurés à titre obligatoire en vertu d'une convention de sécurité sociale entre la Croatie et le pays hôte.

于国外或者外国船而没有某项索赔在适用于克罗地亚和东道国之间社会险协议下强制克罗地亚公民。

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Le régime devrait impliquer une indemnisation d'État à État à titre subsidiaire uniquement, puisque le volet financier devrait être envisagé principalement par l'internalisation de la responsabilité civile des exploitants concernés et par une assurance obligatoire.

此种制度只应涉及补充性质国家间赔偿,因为财务方面问题要通过有关经营者民事责任国际化以及强制来处理。

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Il faut faire preuve de souplesse en ce qui concerne la question de l'assurance obligatoire pour les activités à haut risque, la diversité des systèmes juridiques et des situations économiques d'un État à l'autre ne permettant pas l'application d'une règle rigide.

关于是否要对高度危险活动进行强制问题,这要视具体情况而定,各国法律制度和经济条件不同,不必对此作出硬性规定。

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À partir des informations recueillies, le Groupe examinerait et évaluerait les nouvelles approches possibles énumérées ci-après en vue de résoudre le problème : fonds nationaux; fonds international; assurance obligatoire; systèmes fondés sur des garanties bancaires ou mécanismes analogues; et autres propositions.

根据搜集到资料,工作组将审查及评价为处理这个问题而可能采取下列新办法:国家基金、国际基金、强制、基于银行担或类似机制制度,以及其它提议。

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Concernant les travailleurs expatriés, il était encourageant d'entendre des réponses appropriées ayant trait à l'amélioration du temps de travail et des structures d'hébergement, aux nouvelles procédures de règlement des litiges professionnels et à la mise en place d'une politique d'assurance complète obligatoire.

关于外籍工人问题,巴基斯坦欣慰地看到,阿联酋作出了一些适当反应,以求改善工作时间和住宿设施、采取新劳资纠纷解决程序、以及采用全面强制政策。

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Conso Mag

C’est une autorité administrative indépendante qui a pour but de répondre à la difficulté de s’assurer, à partir du moment où celle-ci est obligatoire.

一个独立的行政机获得保险的困难,从强制保险的那一刻起。

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