La question qui se pose est de savoir si les proches auraient eu à leur disposition un recours leur permettant de faire annuler des dispositions légales pour réaliser leurs objectifs.

问题的遗属原来否有机会利用一项适合在国内一级除法律规定以便实现其目的的补救办法。

En réalité, il s'agit d'une politique dont l'effet à long terme a été tel que trois gouvernements ultérieurs n'ont pu l'abroger car elle a été peu à peu appropriée par les acteurs et les organisations locales même.

实际上，这一项具有长期影响的公共政策，随后三届政府均无法予以除，因为地方利益攸关者和地方组织逐渐利用了该法律。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者除有关法律、条例或惯例的方式，确保将难民和所者的住房和财产归还权列为一项法律事务。

Parmi les autres faits nouveaux sur le plan législatif figurent en particulier l'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'asile, traitant de la question du non-refoulement, de la loi du travail, d'amendements à la loi électorale supprimant l'obligation de satisfaire au critère de l'aptitude linguistique pour pouvoir se présenter aux élections et d'amendements à la législation relative à la traite des êtres humains.

其他积极的法律改革主要包括下列法律的通过并生效：一项新的庇护法，该法涉及不驱回原则；劳动法；选举法修正案，修正案除参选的语言规定；反贩运人口法修正案。