Si les faits allégués donnent à penser que la législation d'un pays a pu être enfreinte, l'affaire est renvoyée devant les autorités de l'État Membre concerné, par l'intermédiaire de sa mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies, après que les mesures appropriées ont été prises pour faire en sorte que ce renvoi ne porte pas préjudice au droit à la vie privée des fonctionnaires et autres tierces parties qui ne font pas l'objet du renvoi mais qui sont mentionnés dans les documents qu'il est envisagé de communiquer.
如被指控行为有可能违犯某一适用法域的法律,则将这些案件通过所涉会
国常驻联合国代表

该国当局处理,在此之前须采
适当步骤确保这种
不会损害工作人
的隐私权以及并非
案件所涉人
、但在考虑
的文件中被提及的第三方的隐私权。
,包括2个一般事务(其他职
)和2个警卫



