L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否立解决这些问题的常设机构？

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子务的出现瓦解了有关常设机构的传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署便利联络而立了一个常设机构间协股。

Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

基金现一个常设机构，由世界银行作其实施机构。

Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一个有25名专家组的常设机构每年将费大约770万美元。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了与常设机构的征税有关的其他一些重要问题。

Ce magasin est un établissement stable de la société.

是公司的一个常设机构。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主要问题将是常设机构的定义。

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假设，某人在B国没有常设机构。

L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

常设机构国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。

Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

马拉维的要求是，让工作组安理会的一个常设机构。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作常设机构运作，定期向委员会提交报告。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作常设机构的地位将得到确定。

Les initiatives des principaux organes permanents ont gagné en cohérence depuis que le CAC dispose d'un secrétariat.

自行政协调委员会设立秘书处以来，各主要常设机构的倡议变得越来越有条理了。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法的一个核心特点是确定常设机构是否有重大的人员职能。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作常设机构设立的，但它们的工作必须全部完。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的一种方法就是将国家委员会改常设机构。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因F在国没有常设机构。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的国际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设机构。