Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法院辖。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属空间法而不是航空法辖。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

属联合辖所有讲英语非自治领土都出席了论坛。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要点密切相关是对属时辖这一专题限制。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就属事辖范围界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了属时辖范围界限问题。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法庭属人辖权、法庭筹资和法庭规模缩小。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关属人辖权和属事辖权任何不确定性。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭属事辖权作出狭义界定。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理属在其辖司法权限内处理案件和争端议。

La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.

问题1.6也属内政部辖范围。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关租赁合同属理租赁一般民法规则辖范围。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭属事辖权作出狭义界定。

La Slovénie a déclaré que cette question était régie par l'article 252 du Code pénal.

斯洛文尼亚申明，这一问题属《刑法典》第252条辖。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在际刑院临时辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上其他来文明显不属于刑院现有属事辖权范围。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施属人辖和属事辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面歧视并不属监察员辖。

La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.

问题1.5属内政部和财政部辖范围。