Par conséquent, de nombreux franchisés, qui avaient considéré le franchisage comme une manière de fonder leur propre entreprise avec des investissements initiaux modestes, ont fini par faire faillite.

因此，许多特许经营者原来将特许经营视为用有限的初始投资启动自己企业的一种方式，最终却沦为破产。

En autorisant les membres d'un groupe qui satisfont au critère d'ouverture à former une demande conjointe, on faciliterait l'examen des demandes par le tribunal, sans remettre en cause l'identité distincte des demandeurs.

允许符合启动标准的集团企业成员提出启动破产程序联合申请，将有助于法院审理这些申请，同时又不影响申请人的单独特性。

Il a été noté que, dans certains cas, l'existence d'une relation spéciale entre une entreprise soumise à une procédure d'insolvabilité et un créancier pouvait être un motif de déclassement de la créance de ce dernier.

有会者指出，在某些情况下，可能会由于破产程序中的企业权人之间存在特殊关系而将该权人的索偿排在其他权人的索偿之后。

La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, lorsqu'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité est présentée par un créancier à l'encontre de deux membres ou plus d'un groupe d'entreprises, la demande doit être notifiée à tous les membres qu'elle vise.

(2) 破产法应当具体规定，由权人申请启动集团企业两个或多个成员的破产程序的，应将申请通知发送列入申请的集团企业所有成员。

En ce qui concerne l'ouverture des procédures d'insolvabilité, il a été demandé si le critère d'ouverture de la recommandation 15 du Guide législatif était suffisamment large pour englober la notion d'insolvabilité imminente, qui pourrait se rencontrer dans le cas d'un groupe.

关于启动破产程序问，有会者询问《立法指南》建议15中的启动标准是否范围很广，足以将企业集团背景下可能遇到的临近破产的概念包括在内。

Le Guide législatif reconnaît que l'exploitation continue de l'entreprise du débiteur après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est essentielle pour un redressement et, dans une moindre mesure, pour une liquidation dans laquelle l'entreprise doit être cédée en vue de la poursuite de l'activité.

《立法指南》承认，破产程序启动后务人企业的继续经营是重组的关键，而要将企业作为经营中企业拍卖的话，则其继续经营在一定程度上也是清算的关键。

Elle pourrait aussi être utile à la liquidation, où le traitement conjoint des actifs faciliterait l'administration de la procédure, notamment lorsque les membres insolvables sont étroitement intégrés ou lorsque certaines entités du groupe peuvent être cédées en vue de la poursuite de l'activité.

该建议还适用于以下情况的清算，即有助于共同处理资产的程序实施管理的情况，例如破产成员一体化程度密切或可以将集团公司的某些单位作为经营中企业加以变卖的情况。

Il concernerait généralement les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte, mais il pourrait, dans certains cas, s'étendre à un membre solvable du groupe, lorsque ses affaires sont si étroitement liées à celles des autres membres du groupe qu'il serait avantageux de l'inclure.

合并通常涉及其启动破产程序的集团企业成员，但在某些情况下，如果该成员的事务集团企业其他成员的事务密不可分以至于把其列入合并将有所助益，则可以扩大合并范围，把集团企业非破产成员也列入在内。

Quant au Groupe de travail V (Droit de l'insolvabilité), ses débats aboutiront assurément à des décisions équilibrée sur la meilleure manière de protéger les intérêts de l'État, des propriétaires des entreprises et de la main-d'œuvre en cas d'insolvabilité, tout en prévoyant un système intégré répondant aux besoins des créanciers et éliminant les obstacles à l'activité commerciale.

关于第五工作组（破产法），该工作组的讨论无疑将就如何最好地保障在发生破产时国家、企业主工人的利益这一问形成一个平衡兼顾的决定，同时建立一个综合制度，以满足权人的需要，消除商业活动中的障碍。

Le regroupement, en revanche, permet au tribunal, dans des procédures d'insolvabilité visant deux membres ou plus d'un même groupe, de ne pas tenir compte, dans des circonstances appropriées, de l'identité distincte de chaque membre de ce groupe, de regrouper leurs actifs et passifs respectifs et de les traiter comme s'il s'agissait de l'actif et du passif détenu et contracté par une entité unique.

然而，在合并的情况下，如果破产程序涉及同一集团企业两个或两个以上的成员，法院在适当情况下就可以不考虑集团企业每个成员的单独特性而将其资产负合并，视同由单一实体持有的资产承担的负。

Bien que l'objet initial des présents travaux soit l'étude du traitement des “groupes de sociétés” en cas d'insolvabilité, le fait que les entités non dotées de la personnalité morale entrent également dans le champ de cette étude laisse supposer que l'emploi d'un terme plus général, comme “groupe d'entreprises” ou “groupe d'entreprises commerciales”, compte tenu de l'explication donnée ci-dessus pour le mot “entreprise”, serait plus approprié.

虽然工作组在以破产“集团公司”的待办法为审议内容的基础上开展其审议工作，但是将未组建为公司的实体列入工作范围表明，使用“商业集团企业”或“商务集团企业”等较为宽泛的术语，把上文所提供的有关“企业”的解释考虑在内，可能更为合适。

Le Nigéria se félicite également de l'approbation à la trente-septième session de la CNUDCI du projet de guide législatif sur le droit de l'insolvabilité qui facilitera l'évaluation de l'efficacité économique des régimes juridiques de l'insolvabilité et ira dans le sens de la transparence, de l'encadrement juridique, de la coopération dans les entreprises et les investissements au-delà des frontières et aux niveaux sous-régional, régional et international.

尼日利亚也欢迎委员会第三十七届会议通过《破产法立法指南草案》，该草案将促进评估破产立法体系的经济效益，并将增进次区域、区域国际各级跨国界企业投资的透明度、立法框架信任合作。

Le Guide législatif définit la “personne ayant des liens privilégiés avec le débiteur” de manière à englober les membres d'un groupe d'entreprises, tels qu'une société mère, une filiale, une société partenaire ou une société apparentée du membre insolvable à l'encontre duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ou une personne, y compris une personne morale, qui a ou a eu un pouvoir de contrôle sur l'entreprise du débiteur.

《立法指南》将“相关人”界定为包括集团企业的成员，例如母企业、子企业、合伙人或其启动破产程序的集团企业破产成员的附属企业或包括法人在内的当下控制或一直在控制务人的人。

Les motifs d'aménagement de l'arrêt ou de libération de l'actif grevé pourraient comprendre les cas où, par exemple, cet actif n'est pas nécessaire à un éventuel redressement ou à une éventuelle vente de l'entreprise débitrice; sa valeur diminue du fait de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et le créancier garanti n'est pas protégé contre cette diminution; et, dans le cas d'un redressement, aucun plan n'a été approuvé dans tout délai applicable.

准许救济而免于中止或将担保资产撤出的理由可以包括以下情形：例如担保资产并不为将来可能进行的务人企业的重整或出售所需要；担保资产的价值因破产程序的启动而正在缩减，并且未有担保权人提供保护以防范该价值的缩减；在重整中，计划未在任何可适用的时限内获得批准。

Le fait d'inclure dans la masse les droits du débiteur sur des actifs grevés peut aider non seulement à garantir le traitement équitable des créanciers qui se trouvent dans la même situation, mais également à atteindre les objectifs de la procédure d'insolvabilité lorsque, par exemple, les actifs en question sont essentiels pour le redressement du débiteur ou la vente de son entreprise en vue de la poursuite de l'activité en cas de liquidation.

将务人在担保资产上的权利权益纳入破产财产不仅有助于确保处境相近的权人受到平等待遇，而且有助于在例如有关资产务人重整或在清算中将企业作为经营中企业出售等至关重要情况下实现破产程序的目的。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que les motifs d'aménagement de l'arrêt ou de libération de l'actif grevé comprennent les cas où, par exemple, cet actif n'est pas nécessaire à un éventuel redressement ou à une éventuelle vente de l'entreprise débitrice; sa valeur diminue du fait de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et le créancier garanti n'est pas protégé contre cette diminution; et, dans le cas d'un redressement, aucun plan n'a été approuvé dans tout délai (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 51).

《贸易法委员会破产指南》建议，准许救济而免于中止或将担保资产撤出的理由可以包括下列情形：例如担保资产并不为将来可能进行的务人企业的重整或出售所需要；担保资产的价值因破产程序的启动而正在缩减，并且未有担保权人提供保护以防范该价值的缩减；在重整中，计划未在相应时限内获得批准（见《贸易法委员会破产指南》，建议51）。

En particulier, elle peut l'autoriser à renoncer à de tels actifs après que les créanciers en ont été avisés et ont eu la possibilité de s'opposer à l'action proposée, sauf lorsque le montant d'une créance garantie excède la valeur de l'actif grevé et que l'actif n'est pas nécessaire au redressement ou à la cession de l'entreprise en vue de la poursuite de l'activité, auquel cas la loi sur l'insolvabilité peut permettre au représentant de l'insolvabilité de renoncer à l'actif en faveur du créancier garanti sans en aviser les autres créanciers.

特别是，破产法可允许破产管理人放弃累赘资产，但首先须向权人发出通知并给予其所建议的行动表示异议的机会，除非有担保权超出担保资产的价值，而且重组或将企业作为经营中的企业出售也不需要该资产，在这种情况下，破产法可允许破产管理人放弃该资产，将之交予有担保权人，而无需通知其他权人。