Toutefois, l'adoption d'un système de responsabilité uniforme a également été appuyée pour les opérations de transport de porte à porte.
但也有人对门到门
物
输采用统一赔偿责任制度表示支持。
Il a été souligné qu'il était nécessaire dans la pratique d'harmoniser le régime juridique régissant le transport de porte à porte étant donné le nombre de plus en plus important de cas concrets où le transport (en particulier de marchandises conteneurisées) était assuré dans le cadre de contrats de transport de porte à porte.
据指出,对门到门
输的法律制度进行统一是一种实际需要,因为用订立门到门合同的方
承办
输业务(特别是集
箱
物的
输)的实际做法相当多,而且还在不断增加。
Il a été souligné qu'il était nécessaire dans la pratique d'harmoniser le régime juridique régissant ce transport de porte à porte étant donné le nombre de plus en plus important de cas concrets où le transport (en particulier de marchandises conteneurisées) était assuré dans le cadre de contrats de transport de porte à porte.
据指出,对门到门
输的法律制度进行统一是一种实际需要,因为用订立门到门合同的方
承办
输业务(特别是集
箱
物的
输)的实际做法相当多,而且还在不断增加。
Après débat, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument devrait s'appliquer aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application sera à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aura étudié ses dispositions de fond et aura une vision plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte.
经过讨论,委员会核准了关于文书草案应当包括门到门
输业务的暂定假设,但认为,在工作组审议了文书草案的实质性条文并能更全面地认识到这些条文对门到门业务所起的作用之后,尚需对文书草案的适用范围作进一步审议。
Après débat, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument devrait s'appliquer aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application serait à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aurait étudié ses dispositions de fond et aurait une vision plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte.
经过讨论,委员会核准了关于文书草案应当包括门到门
输业务的暂定假设,但认为,在工作组审议了文书草案的实质性条文并能更全面地认识到这些条文对门到门业务所起的作用之后,尚需对文书草案的适用范围作进一步审议。
Après débat, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument devrait s'appliquer aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application sera à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aura étudié ses dispositions de fond et aura une vision plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte13.
经过讨论,委员会核准了关于文书草案应当包括门到门
输业务的暂定假设,但认为,在工作组审议了文书草案的实质性条文并能更全面地认识到这些条文对门到门业务所起的作用之后,尚需对文书草案的适用范围作进一步审议。
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水年华第一卷