Cette loi innove aussi en envisageant la responsabilité pénale des personnes morales ou de leur équivalent (sociétés ou simples associations) pour les infractions visées aux articles 2 et 5 et commises en leur nom et dans l'intérêt de leurs organes ou représentants, cette responsabilité n'excluant pas les diverses responsabilités individuelles.
该法另外一
创新的因素是,对于以法人或对应
为者(法人
仅仅是事实上的社团)的名义
为其机构或代表的利益犯下的
2
5条所列
规定了刑事责任,这种责任不排
各别的个人责任。




