Ceci suppose l'existence d'organismes indépendants et impartiaux capables d'accorder réparation après une audience qui respecte les garanties d'une procédure régulière.
Dans ce cas, les tribunaux militaires peuvent juger quiconque commettrait une infraction de cette nature, quelle que soit sa qualité de militaire ou de non-militaire.
Il regrette aussi le manque de renseignements sur le nombre d'affaires qui ont été portées devant les tribunaux et les peines prononcées contre les auteurs (art. 16).
Pendant l'exercice biennal en cours, les chambres d'instance ont également décidé de profiter des possibilités offertes par le calendrier des audiences pour faire avancer les procès.
Et enfin, le 27 mars 1907, le conseil des prud'hommes est réformé : en cas de litige entre un patron et son salarié, le collège chargé de juger l'affaire sera désormais paritaire, à la fois ouvrier et patronal.