M. Voronin (Ukraine) (parle en russe) : L'Ukraine s'est dotée du cadre juridique indispensable pour que les organisations religieuses puissent mener leurs activités en toute liberté.
沃罗宁先生(乌克兰)(以俄语发言):乌克兰已经建立了保证宗教组织活动要法律基础。
Le Ministre des affaires religieuses a expliqué, d'une part, que la législation constitutionnelle et pénale ainsi que les lois de statut personnel garantissaient la liberté de religion et la pratique religieuse et que, d'autre part, chaque communauté pouvait disposer de ses propres institutions religieuses.
宗教事务部长解释说,一方面宪法和刑法法律规定以及私法保证了宗教信仰和宗教活动
;另一方面,每一个群体可以掌握它们
己
宗教机构。 他说国家不干预群体
内部宗教事务。
Il en découle que la décision de la Cour suprême concluant à l'inconstitutionnalité du projet de loi restreignait les droits des auteurs à la liberté de la pratique religieuse et à la liberté d'expression, droits qui aux termes du paragraphe 3 dudit article ne pouvaient faire l'objet que des seules restrictions prévues par loi et qui sont nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
因此,最高法院裁定《议案》不合宪法,这限了提交人宗教活动
和言论
,根据该条第3款
须对限
说明理
,说明是否为法律所规定以及为保障他人
权利和
或保障公共安全、秩序、卫生或道义所
要。
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