Le représentant est néanmoins favorable à la règle “refuge” proposée par le Secrétariat.

然而，他赞成秘书处提出的“安全港”规。

La Commission a examiné plusieurs propositions de formulation d'une règle « refuge ».

委员会审议了几个关于安全港规案文的建议。

Malheureusement, la formule « safe harbour » n'est pas une panacée.

令人遗憾的是，安全港并非万能药。

Par ailleurs, elle conserve aussi la responsabilité de la sécurité du port de Oum Qasr.

此外，伊拉克海军也继续履行维护乌姆卡斯尔港安全的责任。

Cette crise revêt plusieurs aspects : un affaiblissement de la sécurité résultant du remplacement des modèles des années de guerre froide par des modèles inefficaces; la menace que représente le terrorisme, qui se fait de plus en plus menaçante, y compris d'éventuels liens avec les armes de destruction massive; l'émergence d'États impuissants et en déroute qui servent de repères pour l'entraînement et le transit de réseaux terroristes internationaux; la quête renouvelée de nouveaux armements et une forte propension au recours à la force, parallèlement à une recrudescence des menaces qui pèsent sur les intérêts de sécurité des États.

这种危机的表现多种多样：由于没有可行模式来代替冷战年代模式而引起的安全上的混乱；主义造成的威胁正进入更为危险的规模，包括可能与大规模毁灭性武器有关联；不能独立生存或崩溃的国家成为国主义网络进行训练和中转的安全港；重新出现的寻求新军备；以及日益强硬的使用武力的倾向，伴以对国家所面临的对其安全利益的威胁的更深知。

Identification des cas de maltraitance et de délaissement d'enfants (y compris la traite) et enquêtes y relatives, mise au point d'instruments de suivi des enfants et de leur famille à l'intention des services de protection de l'enfance, rédaction de lignes directrices sur la prise en charge des enfants maltraités et de leur famille, conception d'outils d'évaluation de la réinsertion sociale des enfants maltraités, notamment élaboration de mesures de prévention destinées à assurer la sécurité des enfants au sein de la famille, de l'école et de la communauté.

确并调查虐待和遗弃儿童包括买卖儿童的案例，有关监测儿童及其家人的儿童保护服务文书，有关受虐待儿童及其家人待遇的准，有关被虐待儿童重新参与社会生活的评估工具，尤其建立使家庭、学校和社区成为儿童安全港的预防措施。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) rappelle la décision de la Commission selon laquelle la forme d'une cession doit être visée par une règle “refuge” indiquant que la cession d'une créance est valable quant à la forme si elle satisfait à toute condition de forme pouvant exister soit dans la loi de l'État où le cédant est situé, soit dans toute autre loi applicable en vertu des règles de droit international privé.

BAZINAS先生（国合同惯例工作组秘书）回顾说，委员会作出了“安全港”规应当涵盖转让形式的决，这项决说明，若应收款的转让能满足转让人所在国的法律或按国私法规适用的任何其他法律的形式要求，该转让在形式上有效。

Après avoir réaffirmé son intention de prévoir une règle « refuge » (qui serait, dans la mesure du possible, conforme au principe in favorem negotii), la Commission a décidé d'incorporer une telle règle dans le projet de convention qui renverrait la question de la forme soit à la loi applicable en vertu des règles de droit international privé soit à la loi du lieu de situation du cédant.

委员会在重申它打算提出一项安全港规（该规应尽量依照“以协议为准”原）后，委员会决安全港规应列入公约草案，而将形式问题或交由因国私法规而适用的法律处理或交由转让人所在地的法律处理。

Cette règle « refuge » renverrait la question de la forme à une juridiction unique et aisément identifiable, sans nécessairement limiter le choix des parties aux conditions de forme d'une seule loi, mais elle les laisserait libres d'appliquer, soit les conditions de forme énoncées par la loi qui (conformément aux règles de droit international privé) régit la forme, soit celles prévues par la loi spécifiée dans la convention.

此种安全港规将提及一个很容易认别的管辖实体要求的形式，但不一限当事方采用一项法律要求的，会让他们选择（根据国私法的规）管辖形式的法律或公约中规的法律所要求的形式。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限规，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比例须低于30%。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) fait remarquer que la règle “refuge” énoncée à l'article 8 s'applique à la créance proprement dite, mais il n'est pas du tout sûr qu'elle pourrait s'appliquer aux formalités requises autorisant un cessionnaire à exercer ses droits sur tout bien garantissant la créance, que pourrait régir, de surcroît, non pas la loi du lieu de situation du cédant mais celle d'un autre État.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）认为，第8条中的“安全港”规适用于应收款本身，但是加拿大代表团不能完全肯，该项规是否适用于允许受让人对作为应收款担保的任何财产行使其权利的各种必要手续。 此外，这些财产不是受转让人所在地法律，而是受另一国法律的管辖。

Les pays coopèrent pour renforcer leurs capacités individuelles et collectives en vue d'empêcher les terroristes d'acquérir des matériels nucléaires, de leur refuser de leur donner asile et de leur apporter un appui financier ou autre, d'échanger des informations sur les activités terroristes, de collaborer dans le domaine de la détection et de la répression et de faire face aux conséquences d'une attaque.

各参与国目前正在合作加强其各自的能力和集体能力，以便预防主义分子获得核材料，拒绝向其提供安全港、经济支助和其他支助，分享关于主义活动的信息，在执法事项上进行合作，以及处理袭击所造成的后果。

Intitulé “Accountability Report: Implementation Review of G8 on Anti-Corruption Commitments”, le rapport passe en revue les réalisations de chaque membre du Groupe dans huit domaines prioritaires de la lutte anticorruption, dont quatre intéressent directement le recouvrement d'avoirs: ratification et application de la Convention contre la corruption, cadres du recouvrement d'avoirs, refus de donner refuge et lutte antiblanchiment.

题为“问责报告：八国集团落实反腐败承诺情况审查”的报告对八国集团各成员国在八个反腐败优先领域取得的成就作了评估，其中四个与资产追回直接有关：批准和实施《反腐败公约》，资产追回框架，拒不提供安全港并打击洗钱行为。

L'avantage de la règle “refuge” tient au fait qu'elle soumet les conditions de forme à la même loi - celle de l'État dans lequel est situé le cédant - que l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 28 du projet de convention, ce qui permet d'éviter d'avoir à faire clairement la distinction entre la forme et le fond.

“安全港”规的好处在于，根据该规，形式上的要求，必须遵照与公约草案第24和第28(2)条相同的法律__转让人所在地国的法律__，从而就不需要对形式和实质作明确区分了。

Comme l'a noté l'observatrice du Canada, si la question est soulevée, elle doit être traitée de façon satisfaisante, soit par une règle de droit matériel, soit par une règle “refuge”; à moins d'être soigneusement libellée, cette dernière pourrait elle aussi donner à penser que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant prévaut systématiquement.

正如加拿大观察员所指出，如果提出这个问题就必须处理好，无论是以实体法规还是以“安全港”的规来处理；如果在草拟时不认真处理好，甚至后一条规可能会使人得出一要以转让人所在国法律为准的结论。

Les chefs d'État sont convenus de redoubler d'efforts, dans le cadre de leurs lois nationales, pour refuser de donner refuge à des agents publics jugés coupables de corruption et ont décidé de renforcer la coopération internationale aux fins du recouvrement d'avoirs, y compris en appuyant les initiatives d'organisations internationales compétentes, comme l'Initiative StAR.

各国国家元首同意将根据本国法律加倍努力，拒不向犯有腐败罪行的公职人员提供藏身的安全港，并同意加强资产追回方面的国合作，包括支持有关国组织的各项举措，例如追回被盗资产举措。

Il est possible de faciliter l'application du principe du prix de pleine concurrence en donnant aux contribuables la possibilité de respecter une série de règles faciles à appliquer en vertu desquelles les prix de transfert sont automatiquement acceptés par les administrations fiscales nationales, une formule connue sous le nom de « safe harbours ».

或许可以通过下列方式减少在适用独立核算原时面临的种种困难：提供一些情况，使得纳税人可以遵照一套简易的规行事，根据这套通常称为“安全港”的规，国家税务管理当局将自动接受转让价格。

Cette clause est similaire à la règle du «refuge» des projets d'articles 7 et 13, qui a déjà été provisoirement acceptée, et qui est destinée à empêcher tout conflit entre les règles communautaires et le projet de convention à mesure que les interprétations des États contractants et des juridictions nationales évolueront.

分离条款类似第七条和第十三条草案中已暂时接受的“安全港”规，旨在防止共同体的规与公约草案之间由于缔约国和国内法院的解释不同而逐渐发生的冲突。

Notre objectif est de parvenir à un pays et à un monde où les droits des individus et des groupes sont respectés, où chaque quartier et chaque communauté, chaque ville et chaque pays, chaque région et chaque continent sont des refuges pour tous ceux qui y vivent ou qui s'y rendent.

我们的目标是这样一个国家和世界，那里的个人和群体权利得到尊重，每个街道和社区、每个城市和国家，以及每个区域和大陆都是那里所有人——居民和游客——的安全港。

Elle a créé une base de données regroupant les traités et la législation régissant l'entraide judiciaire et l'extradition; elle a aussi publié un rapport sur le refus de donner refuge aux personnes corrompues et au produit de la corruption, et un autre sur l'entraide judiciaire, l'extradition et le recouvrement d'avoirs.

它建立了司法协助和引渡条约与法律数据库，发表了一份拒不向腐败个人和腐败所得提供安全港的报告，和另一份关于司法协助、引渡及资产追回的报告。