On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设以这种方式
生的财
在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“
然孳息”。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或
然孳息(以下除非具体指
,均合称“收益”)方面两个不同的问题。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布了一系列非强制性规则,指了债权人在照管为其占有的担保
上的进一步义务,尤其是如果担保
生了法定孳息和
然孳息或者是创收
的话。
Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.
但是,术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以,正常预期可能是,担保权将自动延及法定孳息和
然孳息。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
在把法定或然孳息作为收益看待的法律制度中,即使设
没有经过任何交易,对这类收益的权利也可能
生(如由
股票而
生的股息)。
Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).
也就是说,除非另有约定,担保系担保人占有的,由担保
生的任何
价值或收益的任何增加都将自动归
担保权下,而不论这些增加的
究竟被视为法定或
然孳息,还是收益(严格意义上的收益)。
On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “produits civils” ou de “produits naturels”; il s'agit par exemple de l'intérêt ou des dividendes sur les actifs financiers servant de garantie, du produit d'une assurance, des animaux nouveau-nés et des récoltes.
这种在某些法律制度中叫作“民事收益”或“然孳息”的
包括当作担保的金融
的利息或股息、保险收益、新出生的动物和作物的果实,等等。
Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.
这一做法的理由包括,难以对法定孳息或然孳息和收益作出区分,以及法定孳息或
然孳息和收益均
生
或代替担保
或可能影响担保
的价值。
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