Par ailleurs, elle souligne l'importance de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes duquel: «Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin».
特

员还强调《公约》第13条的重要性,该条规定“合法处在本《公约》缔约国领土内的外侨,只有按照依法作出的决定才可以被驱逐出境,并且,除非在国家安全的紧迫原因另有要求的情况下,应准予提出反对驱逐出境的理由和使他的案件得到合格当局或由合格当局特
指定的一人或数人的复审,并为此目的而请人作代表。”
在指示方面发挥自己的作用的
务人是







离期,没有行动自由。



