Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.
这些罪行的最严重者最高处刑是无期徒刑。
Pour engager une action en justice fondée sur une violation de l'obligation de vigilance, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 263 de la loi sur l'exécution des peines (Crimes Administration of Sentences Act) de 1999 (Nouvelle-Galles du Sud), il faudrait montrer que: 1) le traitement infligé à l'auteur l'a été par malveillance, ce qui est difficile à établir, la plupart des mesures imposées étant autorisées en droit interne; 2) ce traitement n'était pas justifié par des motifs raisonnables et suffisants; et 3) l'existence de lésion ou d'un préjudice est établie.
根据《犯罪(处刑)条例1999(新南威)》第二百六十三条第一款和第二款,以违反照顾责任为依据提出的法律诉讼,必须符合下列条件:(1) 提交
所
到的对待是怀有恶意的,这一点很难确定,因为国内法允许采取大部分的打击措施,(2) 它没有任何合理和可能的理由,(3) 必须确定
到损害或伤害的状况。
Ces actes sont passibles de peines graves, emprisonnement à vie ou même, dans certaines circonstances, peine de mort; en outre, les dispositions pertinentes comportent pour bon nombre d'entre elles des clauses de compétence extraterritoriale qui les rendent applicables aux « actes commis hors des États-Unis par une personne qui en a la nationalité, ou en est un résident habituel (qu'elle s'y trouve au moment considéré ou non) », et aux « actes commis hors des États-Unis par un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis au moment considéré ».
不仅处刑很重,包括无期徒刑或在某些情况下的死刑,而且许多罪行包括治外法权,使那些罪行可以适用于“美国公民或
住美国居民(不论该
现在是否在美国境内)在美国境外的行为;”和“现在住在美国的外国国民在美国境外的行为。”
La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.
为执行这项法律,在通过和颁布上述法令后,签署了一项政令,设立了国家金融情报处理局(金融情报局),这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作,

钱活动的证据、采取行政和惩戒措施以及判处刑罚。
Le financement aux fins de la commission d'un acte délictueux quelconque, y compris des actes de terrorisme, l'incitation au terrorisme et l'entente en vue de commettre des actes de terrorisme, est passible d'une peine qui varie en fonction du degré de participation, dès lors que cet acte est considéré comme relevant de la complicité, et ce, en application de l'article 36 du Code pénal.
为任何犯罪行为、包括资助恐怖主义行为,以及企图或共谋进行恐怖主义行为,均将根据《刑法》第36条,依参与情节轻重而以同谋罪处刑。
Nous espérons que le Groupe de travail spécial sur le crime d'agression, qui est ouvert à la participation de tous les États Membres de l'ONU sur un pied d'égalité, pourra achever ses travaux de façon satisfaisante le plus tôt possible en mettant au point une définition largement acceptée de ce crime, sur la base de laquelle ses auteurs pourront être jugés et condamnés.
我们希望,所有联合国会员国都可以平等参加的侵略罪问题特别工作组能够尽快圆满结束工作,起草一项广为接
的对于该罪行的定义,从而使犯罪者得到审判和处刑。
2 L'État partie soutient que le paragraphe 5 de l'article 14 n'établit pas un droit à une seconde instance comportant un réexamen complet de l'affaire, mais le droit à ce qu'une juridiction supérieure statue sur le bien-fondé du jugement rendu en première instance, en examinant l'application des règles de droit qui fondent la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine dans le cas d'espèce.
2 缔约国认为,第十四条第5款并未确认上诉法院有权重新审理整个案件,而是确认较高级法庭有权复审初审的审判是否恰当,同时复审在具体案件中导致定罪和判处刑罚的条例的适用情况。
L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.
第8条迫使法官对宣判有重罪的
施加最高刑罚,无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务,即衡量可减轻罪行的情况,将刑罚降到法律规定的最低刑罚以下或缓期处刑。
Dans sa réponse, la Colombie soulignait que, vu la gravité que revêtait un acte d'enlèvement et de séquestration, les auteurs de tels actes, surtout s'ils étaient perpétrés à des fins d'extorsion, ne devraient bénéficier d'aucune réduction de peine suite à des transactions pénales ni d'aucune peine de substitution à une peine privative de liberté, ni de sursis.
来自哥伦比亚的答复强调,绑架和以敲诈为目的的绑架行为,因其性质十分严重,所以对此种罪行的处罚不能因认罪请求协议而减轻,也不能将刑事处罚代替为监禁处罚、有条件的或是假释缓期处刑。
« Lorsqu'un pays auquel s'appliquent les présentes dispositions demande officiellement que lui soit remise une personne poursuivie dans ce pays pour un délit ou recherchée dans ce pays pour exécuter une sentence, la personne visée sera remise à ce pays sous réserve des présentes dispositions et de celles énoncées à la partie IV ».
“当一国在本部分适用时正式请求移交在该国犯罪的
或该国想要对他处刑的
,根据本部分和第四部分的规定将他移交该国”。
La possession non déclarée ou la détention illégale de nitrate d'ammonium et des éléments servant à fabriquer cette substance, et son utilisation aux fins de la commission d'actes de terrorisme, peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales, selon la gravité de l'acte, conformément aux dispositions du décret-loi No 25475.
第25475号法规定,私藏或非法持有氨硝酸盐和供作制造的物质和供恐怖活动使用的,按情节严重性,判处刑罚。
Il avait été précédemment observé que selon le Code pénal en vigueur, aucune disposition particulière concernant la pornographie infantile n'avait été prise et, par conséquent, certains actes ne tombant pas sous le coup de la loi en vigueur ne pouvaient pas être érigés en infraction en tant qu'actes de pornographie infantile.
以往
们注意到,现行《刑法》中没有对儿童色情文学做出具体规定,因此,现有法律规定范围以外的特定行为无法当作儿童色情文学行为判处刑罚。
L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.
缔约国应当采取适当措施,进一步减少羁押期限和指控前羁押,并制订和落实剥夺自由的替代措施,包括假释、调解、社区服务或缓期处刑。
Par ailleurs, le projet de loi sur le blanchiment d'argent, au paragraphe 3 de son article 4, érige en infraction pénale la non-dénonciation de transactions suspectes et sanctionne tout agent d'une institution financière, commerciale ou économique qui manque à son obligation de signaler de telles transactions.
关于
钱的法律草案(第4.3条)将不报告可疑交易定为犯罪行为,并规定金融、商业或经济机构中不履行报告可疑交易义务的任何官员应判处刑罚。
Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.
巴西对可能用于生产大规模毁灭性武器的物质、设备和技术采取管制措施,并制定了充分的立法,对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行为者开展活动追究责任并判处刑罚。
Il convient par exemple de signaler les poursuites engagées contre l'ancien commissaire de police Miguel Etchecolaz, et sa condamnation ultérieure, un tribunal national ayant pour la première fois qualifié de «crime de génocide» les faits survenus sur le territoire relevant de sa compétence.
值得强调的案例有,对前镇压者米盖尔·埃特切格拉兹(Miguel Etchecolaz)进行司法审理及随后判处刑罚,这是一个国家级法院首次把在本国发生的事件定为“种族灭绝”。
Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.
政府解释说,一名该教会领导
为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕,法院判他缓期处刑。
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