Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.

加沙总部已领到地契并已存档。

Les femmes n'obtiennent que 12,6 % des titres de possession et de concessions d'usage.

妇女仅获得了12.6%的地契土地使用特许权。

Plus de 211 000 pièces ont été délivrées pour plus de 122 000 travailleuses rurales.

有122,000多名乡村劳动妇女得益于所批准的211,000多份地契文件。

Atténuation possible de l'aggravation des menaces extérieures que font peser sur les terres et territoires autochtones l'extraction des ressources du sous-sol ou l'appropriation illicite de terres pour des plantations (production de biocarburants, concessions forestières, extension de la frontière agricole, etc.) en apportant un appui en faveur de la reconnaissance juridique et de l'établissement de titres de propriété pour les territoires ancestraux, associé à des investissements pour la mise en œuvre de plans de gestion participative intégrée et en créant des fonds de défense juridique.

从法律角度承认祖传领土并为其发地契，再加上进行投资以促进执行参与性综合管理计划，并建立法律辩护基金，以此减轻土著土地领土面临的日益扩大的外部威胁——开采其地下资源或夺走其土地建立种植场(生物燃料生产、森林特许权、农业边界扩大等)。

Aux termes de ce traité, en échange d'une indemnisation de 500 000 dollars, les Premières Nations Mississauga «cèdent», «abandonnent» et «transmettent» au Gouvernement canadien leurs intérêts relatifs à des terres déterminées décrites dans le Traité ainsi que «tous leurs droits, titres, intérêts, prétentions, demandes et privilèges … relatifs à toutes les autres terres situées dans la province de l'Ontario, qu'ils ont déjà eus, ont maintenant ou prétendent avoir, à l'exception des réserves que Sa Majesté le Roi a mises de côté jusqu'à maintenant à leur intention».

条约规定，在Mississauga第民族“让与、舍弃、交弃”他们对具体所述土地的权益，并且进步弃“除了国王为印第安人划定的保留地之外，印第安人在安大略省境内曾拥有、前拥有，或者前宣称拥有的切其他有关土地的任何权利、地契、利益、要求或特权”时，将得到500,000美元的补偿。

En milieu rural comme en milieu urbain, exception faite des indicateurs de l'éducation, il existe des écarts importants entre la situation des femmes et celle des hommes, si l'on tient compte du niveau de revenu, de l'accès à la sécurité sociale et à l'emploi formel, et, par conséquent, de l'accès à la propriété foncière, au crédit, aux qualifications, à l'aide technique, et de la présence de syndicats.

农村地与城市地，除教育指数外，当考虑到收入水平、获得社会保障正规就业以及最终获得地契、信贷、资格、技术援助及参加工会情况时，妇女的处境与男子差距悬殊。

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社整治划界工作。

Il est parfois difficile, parce que le régime foncier est dépassé ou inéquitable ou que les titres ont été perdus, de parvenir à un règlement juste des litiges concernant la propriété de certaines terres, en particulier dans les cas où le droit écrit ne tient pas suffisamment compte des règles préexistantes du droit coutumier ni de la propriété communale de la terre.

由于地契发制度已经过时或不平等，相关文件也往往丢失，因此难以持久解决由此产生的特别是涉及土地所有权的纠纷，在成文法未载有先前的习惯准则共同所有权的情况下更是如此。

Ces activités comportent un élément de formation et sont suivies de levés ainsi que de programmes d'octroi de titre de propriété, également menés en coopération avec les autorités et les communautés locales étant donné que le succès du programme de propriété foncière est considéré comme essentiel à la consolidation de la paix et à la poursuite des activités économiques.

排雷包含了能力建设的成分，并与土地测量地契划分相联系——这也是与地方当局社合作进行的，因为能否取得土地保有权，是人们建设平可持续经济活动的重要组成部分之。

Il convient de conférer aux missions de maintien de la paix des Nations Unies et à d'autres missions des mandats pour prévenir l'appropriation et la confiscation illicites des terres et des biens abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, et d'encourager la remise de titres de propriété lorsqu'ils ont été perdus ou détruits.

联合国维特派团其它特派团必须获得授权来防止侵占非法攫取难民境内流离失所者遗弃的土地财产，并支持在地契遗失或被损毁时签发地契。

Des titres de propriété étaient souvent délivrés aux nouveaux occupants contre acquittement d'un prix d'achat et, certains biens ayant changé de mains plusieurs fois, on se trouve face à une situation juridique et politique explosive à laquelle on ne pourra trouver de solutions juridiques et pratiques qu'avec beaucoup de patience et de prudence.

在许多情况下，只要支付定的购买价格，即向新占据者颁发地契，而且由于些财产多次易手，在法律政治上形成了潜在的爆炸性问题，为此，需要耐心细致的法律现实解决办法。

En ce qui concerne l'octroi de titres de propriété collective pour les territoires traditionnellement occupés par les communautés noires ou les populations afro-colombiennes, il convient d'observer que, bien que les objectifs initiaux n'aient pas encore été atteints, les résultats enregistrés à ce jour indiquent néanmoins que le processus est en bonne voie.

关于给传统上由黑人社或哥伦比亚黑人占有的土地颁发集体地契的问题，应该注意到，尽管初步标仍有待实现，但迄今为止的结果显示正取得进展。

Même si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la régularisation et la délivrance des titres de propriété dans le cadre de la loi de l'Institut national de la réforme agraire et de la reconduction communautaire de la réforme agraire, de nombreux obstacles demeurent, suscitant la frustration des communautés.

在按《全国土地改革机构法》推的土地改革颁授地契，以及在重振社土地改革方面虽取得了些进展，但是，在土地改革的道路上依然障碍重重，这是令各社颇感受挫的根源。

La nouvelle Constitution fédérale garantit, à l'article 189, paragraphe unique, l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans l'octroi de titres de possession ou de concession d'usage aux fins de la réforme agraire, y compris, dans la législation brésilienne, les engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention.

新的《联邦宪法》第189条单立款保障土地改革中男女在地契或土地使用特许权方面的平等权利，因此在巴西法律中列入了通过《消除对妇女切形式歧视公约》所做的国际承诺。

Il recommande que la nouvelle enquête et la délivrance de nouveaux titres de propriété foncière aient lieu dans toutes les provinces et qu'elles contribuent comme prévu à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et prie l'État partie de donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les résultats obtenus.

委员会建议，在国家各省开展重新调查重新登记地契的工作，预期结果是消除对妇女的歧视，并要求缔约国在下份报告中就取得的成果提供详尽资料。

Il fut un temps où il existait plusieurs organismes habilités à délivrer des titres de propriété et où les administrations successives délivraient des titres différents, ce qui fait qu'il est aujourd'hui tout à fait possible de voir plusieurs personnes prétendre de façon tout à fait légitime à un même bien.

在各个时期，存在着个以上颁发地契的机构，或其后的行政当局颁发不同的地契，因此，对同财产可能存在几个合法的互相竞争的权利要求。

Évoquant la « croissance naturelle », Israël continue d'étendre les colonies de peuplement, enlevant la possibilité de toute croissance naturelle aux familles palestiniennes qui, de ce fait, se sentent soumises à la discrimination dans la distribution des terres, l'octroi des droits de propriété et de titres de propriété ou l'accès à l'eau.

以色列引用“自然增长”的论点来继续扩建定居点，但完全不允许巴勒斯坦家庭的自然增长，因此当他们面临土地分配、签发产权地契或利用水资源的问题时，感到受到歧视待遇。

Aujourd'hui, il semble que les demandes de permis soient déclinées surtout lorsque le propriétaire ou l'exploitant agricole ne peut pas prouver de façon convaincante qu'il possède un titre de propriété ou un titre foncier, alors que ces dernières années, les permis étaient surtout refusés pour des raisons de sécurité.

前些年，这些人被拒发通行证主要是于安全原因，但如今，拒发通行证的主要原因是土地拥有者或使用者无法示可信的土地所有权证明或地契。

En effet, les actions menées conjointement par le Gouvernement et les représentants des communautés noires ont abouti à la délivrance de 38 titres collectifs, qui couvrent une superficie de 1 662 158 hectares, soit 36 % des terres susceptibles de faire l'objet d'un titre de propriété, lesquelles sont estimées à 4,6 millions d'hectares.

政府黑人社的代表采取的联合行动取得了颁发38份集体地契的结果，总面积达1,662,158公顷，换言之占估计的应颁发地契的460万公顷土地的36%。

Le Programme d'administration et de gestion des biens fonciers, qui est une tentative globale du Gouvernement jamaïcain de délivrer des titres de propriété sur les terres non enregistrées, est peu à peu déployé sur l'ensemble du territoire; aujourd'hui, il couvre presque la moitié des communes rurales.

土地行政管理方案是政府为给没有登记的土地补发地契而开展的项综合工作，前正在全国逐步推行，至今已覆盖近半的行政。