Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就留存额提出索赔在委员辖范围之内。

La demande relève donc de la compétence de la Commission.

因此，这项索赔在委员辖范围之内。

En cas de tel délit, il n'est pas possible de verser de caution.

这些罪行都在法院辖权范围之内，而且不可保释。

L'indemnisation demandée pour ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此，就这些未偿付发票提出索赔在委员辖范围之内。

Ce pourrait être, normalement, la juridiction compétente pour le lieu où la violation a été commise.

例如，主法院一般应是在其辖范围之内发生侵权行为那个法院。

Ces pratiques ont lieu aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de ces zones.

在国家辖范围之内和外都存在这些做法。

La partie de la réclamation correspondant à ces factures impayées relève donc de la compétence de la Commission.

因此就这些未付发票索赔是在委员辖范围之内。

À la fois le puits et la station de pompage se trouvaient dans le secteur C, placé sous juridiction israélienne.

水井和抽水站都在C区，是在色列辖范围之内。

ABB Lummus fait également valoir que "toutes ses demandes d'indemnisation, indépendamment de leur date, relèvent de la compétence de la Commission".

ABB Lummus还争辩说，“ABB Lummus所有索赔，无论其日期如何，均在赔委辖范围之内”。

Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants.

违反第7610号共和国法令及对妇施加家庭暴力，都在这部法律辖范围之内。

En l'absence de toute information concernant la date de la confiscation, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si la réclamation relève de sa compétence.

鉴于没有关于没收发生日期任何资料，小组无法断定该项索赔是否在辖范围之内。

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les zones situées à l'intérieur et à l'extérieur de la juridiction nationale commence à nous préoccuper sérieusement.

在国家辖范围之内和之外区域中进行非法、未经通报和无理捕鱼活动已成为一个非常令人关切问题。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性双边协定数量很大，但是许多重要原籍国并不在其辖范围之内。

En l'occurrence, c'était au vendeur qu'incombait l'obligation d'expliquer qu'il n'avait pas fait preuve d'une négligence grave étant donné que la contravention au contrat s'était produite dans son domaine.

在此情况下，应由卖方解释自身行为不存在严重疏忽，因为违反合同一事发生在其辖范围之内。

L'État partie devrait continuer de mettre en œuvre des mesures en vue de naturaliser les personnes apatrides qui sont nées sur le territoire thaïlandais et relèvent de sa juridiction.

缔约国应当继续采取措施，接纳在泰国出生、并在其辖范围之内生活无国籍者为国民。

Étant donné que le contrat passé entre Bitas et Energoprojekt concernait un projet situé en Iraq, le Comité conclut que cette réclamation pour pertes liées aux contrats entre dans la compétence de la Commission.

由于Bitas和Energoprojekt合同涉及在伊拉克境内项目， 小组得出结论认为，合同损失索赔在委员辖范围之内。

Les soldats américains sont soumis au Code uniforme de justice militaire, qui constitue un ensemble de dispositions assorties de mécanismes de mise en œuvre, mais ce code ne s'applique pas aux prestataires de services.

虽然美国士兵受《统一军法典》――理制度和执法机制――辖，但承包商不在该法典辖范围之内。

De même, dans d'autres pays, la juridiction étatique peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires uniquement dans les cas où l'arbitrage a lieu sur le territoire relevant de sa compétence mais non à l'étranger.

同样，在有些法域，只有仲裁是在法院辖权范围之内进行而不是在国外进行时，法院才可下令采取保护措施。

Le Comité juge que la clause "dettes et obligations antérieures" doit être appliquée à ces opérations étroitement liées de manière à ce qu'aucune partie de dette ancienne ne tombe sous la compétence de la Commission.

专员小组认为，“前产生”规定必须适用于此种密切相连交易，这样才不使旧有债务任何部分出现在委员辖范围之内。

Les océans se caractérisent par une très grande et très dynamique diversité biologique (la « biodiversité »), qui rassemble une grande partie des organismes vivants de la planète, et ceci tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous juridiction nationale.

海洋特点是蕴藏着高度多样、丰富和充满活力生物种类（生物多样性），本星球生物机体一大部分都生活在海洋里，有些在国家辖范围区域之内，有些在国家辖范围区域外。