Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

际惯中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域现行际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究际惯和家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动概念已际惯逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《》成熟后会形成际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

际惯法其它一些一般性。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

际惯要求各依然遵守前政府达成协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定际惯覆盖事项范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

际惯中许多子说明了这些因素相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，适用际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在际惯中已经认为，赦免际犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

际惯法地位高于内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反际惯和际法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，际惯只对际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有际惯才能约束双方当事人。