Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.
实际上,摩纳哥对任何提出司法协助请求的家都无限制地予以合作,尤其是在执行
际嘱托方面。
Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.
在这种情况下,《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下,请求方的司法机关可直接被请求方的司法机关递交嘱托和有关证据。
Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.
该制度的运作方式是,通过嘱托,要求
地当局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等),而
地当局亦可通过该方式,要求澳门法院作出有关诉讼行为。
L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.
独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序,特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察的司法授权。
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C’est vous qui l’aurez voulu, reprit tranquillement l’abbé en remettant le diamant dans la poche de sa soutane ; maintenant donnez-moi l’adresse des amis d’Edmond, afin que je puisse exécuter ses dernières volontés.
“记住,”教士一面回答,一面把宝石连盒子一起都放进了他
衣服口袋里,“
这样去做,可是您
错,不关
事。请您告诉
爱德蒙那几位朋友
地址,以便
执行他临终时
。”