La troisième éventualité est celle qu'une transaction impliquant la personne ou l'entreprise concernée a été interrompue.

第三种情况是，当涉及有关某一人或某一交易中断时。

Le deuxième critère est celui du lieu où s'effectue une transaction précise impliquant la personne ou l'entreprise concernée.

第二种情况是，当涉及有关某一人或某一交易发生时。

Cette loi s'applique aux particuliers, aux sociétés, aux partenariats et aux entreprises non constituées en sociétés.

这项法律涵盖各类持有人：个人、法人实体、合伙机构和无法人地位。

Que la personne qui a présenté la demande n'a pas respecté la réglementation applicable au commerce de marchandises stratégiques.

申请业主曾经违反有关战略性货物贸易条例。

Dans de nombreuses sociétés internationales, les partenaires locaux collaborent entre eux pour fixer les politiques et procédures de la société au niveau mondial.

在球公司中，由每个国家中合作伙伴，协作制定球范围政策和程序。

La principale difficulté à laquelle l'administration fiscale était confrontée provenait des transactions d'entreprise à consommateur se traduisant par la vente de produits numériques.

涉及供应数字产品对消费者交易是税务管理当局所对主要挑战。

De nombreuses entreprises viables ont été créées, dont des restaurants, des boutiques, des ateliers de mécanique, des ateliers de menuiserie et des entreprises agroalimentaires.

可行都得到了资金，包括餐馆、店辅、以及机械修理、木工和农产加工公司。

Toute entreprise privée employant 10 personnes ou plus est soumise à la même législation que les entreprises publiques en matière de salaire et d'avantages.

在报酬和福利问题上，凡有10名以上雇员必定要受到与公共部门同样法律约束。

Les éléments de preuve fournis par le requérant établissaient l'existence effective de l'activité, la matérialité de la perte et satisfaisaient au critère de la perte directe.

索赔人证据证实了其存在、损失事实和损失直接因果关系。

Si la solidarité est l'une des valeurs de la société, les mesures d'incitation offertes aux entreprises peuvent les amener à adopter un comportement socialement responsable.

如果他们支持人类团结价值观，社会向企业提供各种鼓励就可以促使它采用对社会负责任行为。

On a toutefois souligné que cette préoccupation irait vraisemblablement en grandissant dans les années à venir, vu la croissance attendue du commerce numérique d'entreprise à consommateur.

不过，有人强调，往后几年，对消费者数字交易预料将大幅增长，这些问题很可能就会变得益显重要。

Si une irrégularité est décelée, le Ministère de l'économie somme le chef d'entreprise concerné de se conformer aux règles dans un délai d'un mois suivant la notification.

一旦在公司战略性货物对外贸易方查出违规情事，经济部将传唤负有责任业主在送达传票后一个月之内重新检视这些规则。

Les contrats d'assurance devront avoir été passés avec des sociétés ou compagnies préalablement autorisées par arrêté ministériel à pratiquer dans la Principauté l'assurance contre les accidents du travail.

保单须与业经部颁命令正式授权能提供公国工伤事故保险或公司签订。

Les contrats d'assurances devront avoir été passés avec des sociétés ou compagnies préalablement autorisées par arrêté ministériel à pratiquer dans la Principauté l'assurance contre les accidents du travail.

必须与部颁命令所正式核准或公司签订保单，以便在公国提供防范工伤事故保险。

Tout homme d'affaires qui se livre au commerce d'une manière qui contrevient aux conditions énoncées dans la licence encourt une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 zlotys imposée par une institution de contrôle des échanges.

凡参与违反可证所规定条件从事贸易业者，由贸易管制机构处以最高10万兹罗提罚款。

L'obligation de notification aux termes de la loi sur la prévention de la criminalité organisée s'applique à toute personne qui se livre à une activité commerciale, est chargée d'une entreprise, employée par une entreprise ou gère une entreprise.

根据《预防有组织犯罪法》，呈报义务适用于经营一家、或者主管或受雇于一家、或管理一家任何人。

Bien que les revenus du commerce électronique ne représentent pas une partie importante de la base d'imposition dans les pays en développement et les pays en transition, ils devraient augmenter, notamment en ce qui concerne les transactions inter-entreprises.

尽管电子务所得收入在发展中国家和转型期经济体税收基础中并非重要一部分，这种收入预料在将来会变得日益重要，特别是对对交易而言。

Le Programme d'activités génératrices de revenus a financé des entreprises déjà en activité créées par des réfugiés ayant les profils socioéconomiques les plus divers, au moyen de donations venant de l'étranger et ne relevant pas du budget ordinaire.

创收方案旨在支助具有各种不同社会经济背景难民现存，通过外国、非经常预算捐助提供资助。

On a fait remarquer que le problème ne revêtait, pour le moment du moins, qu'une importance relative du fait que ce type de commerce représentait moins de 20 % du commerce électronique, pour l'heure dominé par les transactions d'entreprise à entreprise.

有人指出，至少就目前来说，由于电子务交易绝大部分是对交易，对消费者数字交易所占比例还不到20％，因此这项问题还不是那么重要。

Un tel choix comporterait l'exclusion des cessions de créances nées des opérations concernant des biens non tangibles tels que les fonds de commerce (pouvant inclure la clientèle, le nom commercial, l'enseigne ou le droit au bail, parmi d'autres éléments).

这种解决办法就会将与誉、或企业其他名称、或租赁权及类似权利等无形财产有关业务所产生应收款转让排除在适用范围以外。