Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某依照第九十二条第三款规同意被移交后，如果被请求国着手将该移交本法院，除非被请求国另有要求，本法院无需提供第九十条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约国有充分理由认为，提出引渡要求目，是因某性别、种族、宗教、国籍、族裔、政治见解或属于某个特会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意引渡将在上述原因某个方面造成对该伤害，则本公约任何内容均不得解释为强制引渡义务。