Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也适用于被的技术资料。

Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

“不运输单证”是指不是运输单证的运输单证。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有和许权的特许使用费的性加以限制的国内法。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财产为单证的，占有也必须按实物保全该单证。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不电子运输记录”是指不是电子运输记录的电子运输记录。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付不能确定向有担保债权付款后是否即解除了其票据的义。

Dans un cas comme dans l'autre, la priorité est habituellement accordée à la sûreté sur le document négociable.

述任何一种情况下，通常以单证的担保权优先。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权只有按照票据的条件才能凭票据收取付款。

On a largement estimé qu'une telle solution serait conforme aux principes applicables de la loi régissant les documents négociables.

普遍的看法是，这种做法符合单证法的适用原则。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不电子运输记录”是指不是电子运输记录的电子运输记录。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖票据的法律，有担保债权必须通过占有票据成为票据持有及获取任何必要的背书后，才能凭票据收取付款。

M. Umarji (Inde) dit préférer la version du secrétariat, qui fait prévaloir la primauté de la loi régissant les documents négociables.

Umarji先生（印度）表示倾向支持秘书处建议的版本，因为该版本支持了单证法律的优先地位。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与票据付款有关的担保（见建议168）。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权有权违约发生之后对一票据指明的承付强制执行该票据。

C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.

因此，通常允许承付依据管辖票据的法律坚持仅向票据的持有付款。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说，这些规则对于票据的担保权继续适用（见建议120）。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des documents négociables (voir recommandation 126).

这些规则原则继续适用于单证的担保权（见建议126）。

Les mots “si le document de transport est négociable” ont été ajoutés au début de l'alinéa dans un souci de plus grande exactitude.

为更加准确起见，添加了开头语“运输单证是的”。

Le Groupe de travail est convenu que la recommandation 136 pouvait aussi s'appliquer aux sûretés sur des instruments négociables et des documents négociables.

工作组一致认为，建议136如果适用于票据和单证的担保权，是适当的。

Toutefois, dans les relations entre le créancier garanti et l'émetteur, l'obligation de ce dernier est déterminée par la loi régissant les documents négociables.

但是，有担保债权与签证之间，签证的义应根据关于单证的相关法律确定。