Les faits composites visés par l'article 15 ne concernent que ce que l'on peut appeler les «obligations systématiques».
(2) 第15定
复合行为限于对可称为“系统性义务”
违背。
Paragraphe 3. Le Gouvernement national peut exercer un contrôle sur les produits utilisés à des fins industrielles qui sont inoffensifs séparément mais dont le mélange produit des substances explosives et sur ceux qui peuvent devenir explosifs après avoir subi un processus de transformation.
政府可对以下料加以控制:本身不是爆炸
但与某种复合
合在一起则可能构成爆炸
工业
料;在原始状态下不是爆炸
但是通过某种化学过程可变成爆炸
料。
Le secrétariat de l'OMC a toutefois reconnu que certaines informations connexes étaient déjà disponibles dans la Liste récapitulative, qui identifie un certain nombre de produits contenant du mercure et des composés du type alkylmercure et indique les mesures réglementaires les concernant.
不过,世界贸易组织秘书处已认识到一切有关信息资料已经在综合清单内可找到,因为清单中已确定了一些含有汞和汞复合
产品,并载明有关
管制行动。
Sont considérés comme des crimes politiques les crimes aggravants ou concomitants se rapportant à des crimes politiques ou les tentatives visant à commettre de tels crimes, sauf s'il s'agit des crimes les plus graves pour les moeurs et l'ordre public (meurtres, blessures graves, atteintes aux biens par le feu, l'explosion ou le sabordage, vols importants), notamment ceux qui sont commis par les armes et la violence.
政治罪行复合或相伴罪行可认定为政治罪行,前提是它们不属于有关道德和普通权利方面
最严重
重罪,诸如杀人、严重伤害、用燃烧、爆炸或水淹或严重盗窃等手段攻击财产,特别是使用武器和暴力犯下
罪行;对犯下此类重罪
未遂罪行也作相同认定。
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