L'incinération des déchets dangereux utilise la combustion contrôlée à la flamme pour traiter les contaminants organiques.

危险废物焚烧法使用受控的火焰燃烧来处理有机污染物。

Les services des douanes sont engagés à produire régulièrement des rapports sur les importations de substances réglementées.

海关部门致力于定期就受控物质的进口况进行汇报。

Les services des douanes remettent régulièrement (surtout en fin d'année) un rapport sur les importations enregistrées de substances réglementées.

海关部门定期(大都在年末时期)就受控物质的进口况作出汇报，根据海关部门的统计数字、所签发的进口许可及进口商的录进行的监测工作将使海关程序保持透明度，并可为计算耗氧物质的贸易和消费况提供基本上可靠的数据基础。

Le bureau du Procureur général a continué parallèlement d'enquêter sur des membres des forces de sécurité, en particulier des militaires, accusés d'exécutions extrajudiciaires.

与此同时，司法部长办公室继续调查受控犯有法外处决的安全部队(特别是军队)人员。

Plusieurs accords imposent de façon explicite, selon des modalités différentes, le consentement préalable en connaissance de cause pour tout mouvement transfrontière de produits réglementés.

本文分析的几项定明确要求对受控产品的越境转移作出某种事先知同意。

Conformément au paragraphe 4 de l'article 7, les Etats membres de la Communauté européenne ne sont tenus de communiquer au secrétariat que les données relatives à la production des substances réglementées.

根据第7条第4款要求欧洲共同体的成员国向秘书处汇报关于受控物质生产况的数据；欧洲共同体汇报了整个共同体内的消费数据。

L'AIEA s'est employée à améliorer les mesures de sécurité nationales concernant les matières radioactives et à veiller à ce que les sources radioactives orphelines fassent l'objet d'un contrôle réglementaire et soient convenablement sécurisées.

原子能机构意在加强放射性材料的国家安保措施，确保重大的、未受控制的放射源接受法例管制及善保护。

Cet atelier pourrait aussi identifier les utilisations de substances réglementées qui subsistent et trouver des solutions de remplacement possibles, en vue d'accélérer l'inclusion de nouvelles méthodes d'analyse dans les normes nationales et internationales.

此种讲习班还可确定受控物质的其余用途、及其潜在的替代品，及加快把新的分析方法纳入国家和国际标准之中。

Ainsi, pour les entreprises qui établissent des filiales à Porto Rico ayant le statut de sociétés étrangères contrôlées, les taxes redevables sur les bénéfices rapatriés aux États-Unis passeraient de 35 à 10 % ou moins.

因此，在波多黎各设立子公司（作为受控外国公司）的公司汇回本土利润的税率可从35％减少到10％或下。

L'auteur indique qu'il n'avait pas connaissance de cette enquête et fournit une déclaration écrite d'un coaccusé affirmant que l'auteur a été menacé par le juge du tribunal de première instance pour l'amener à avouer.

提交人争辩说，他不知道有这样的核查，并且提交了一名共同受控的人的书面声明，确认提交人受到法官的威胁，要他认罪。

Il faut interdire expressément les activités missionnaires et autres activités non contrôlées dont l'objectif est d'établir un contact avec les peuples autochtones isolés ou avec lesquels un premier contact a été établi sur leurs terres.

必须明确禁止在与世隔绝和初次接触外界的土著民族的领土上进行传教活动和其他未受控制的寻求接触活动。

Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l'Annexe C soit réduit à zéro. Toutefois

每一生产一种或若干种这些物质的缔约方应确保，在同一期间，其附件C第一类受控物质生产的计算数量不超过零。

Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l'Annexe C soit égal à zéro. Toutefois

每一生产一种或若干种这些物质的缔约方应确保，在同一期间，其附件C第一类受控物质生产的计算数量不超过零。

Dans la poursuite d'un tel objectif, le Protocole prévoit une disposition en vertu de laquelle les substances considérées comme appauvrissant la couche d'ozone peuvent être ajoutées à la liste des substances réglementées figurant dans les annexes du Protocole auxquelles s'appliquent les mesures de réglementation.

为了追求这一目标，《议定书》列有一项条款，规定对确定为消耗臭氧的物质可纳入《议定书》列举可适用《议定书》控制措施的“受控物质”的附件。

Dans la poursuite d'un tel objectif, le Protocole prévoit une disposition en vertu de laquelle les substances considérées comme appauvrissant la couche d'ozone peuvent être ajoutées sur la liste des « substances réglementées » figurant dans les annexes du Protocole auxquelles s'appliquent les mesures de réglementation.

为了追求这一目标，《议定书》列有一项条款，规定对确定为消耗臭氧的物质可纳入《议定书》列举可适用《议定书》控制措施的“受控物质”的附件。

Les Parties devraient se reporter à cette liste pour déterminer quelles sont les substances réglementées utilisées comme agents de transformation dans leur pays, aux fins de dérogation à la définition de l'expression « substance réglementée » figurant au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole de Montréal.

缔约方应在考虑在其各自的国家中所使用的那些加工剂用途豁免实行《蒙特利尔议定书》第1条第4款中的“受控物质”的定义时使用这一核定清单。

Plusieurs délégations ont souligné que le Protocole de Montréal ne prévoyait pas de système d'information reposant sur un recoupement des exportations de substances réglementées et que l'on ne pouvait donc pas imposer aux pays exportateurs l'obligation d'informer les pays importateurs de l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

若干代表团指出，《蒙特利尔议定书》中并未针对基于对受控物质的出口进行交叉审核的信息系统作出任何规定，而且其中亦未规定出口国有义务向进口国通报所出口的消耗臭氧物质。

S'il y a plusieurs dizaines d'années, la communauté internationale a décidé, grâce à l'esprit éclairé de ses chercheurs, que les techniques de la fusion contrôlée, source perpétuelle d'énergie, devaient appartenir à l'humanité toute entière, alors, pourquoi l'ONU ne prendrait-elle pas aujourd'hui une décision similaire à propos des énergies de substitution et renouvelables?

既然国际社会几十年前吸取研究者的明智见解，认定未来的受控聚变技术作为一种永久能源，应该属于全人类，那么联合国今天为什么不能够就可替代和可再生能源作出类似的认定？

L'État partie a eu suffisamment de possibilités de s'acquitter de son obligation de redresser les violations alléguées, étant donné que le tribunal administratif avait compétence pour prévoir une telle réparation lors de l'examen de la plainte de l'auteur, même s'il devait le faire à un «niveau formel différent» de la Cour constitutionnelle.

鉴于行政法院在审查他提出的申诉之际负有提供此类补救办法的职权，即便这是与宪法法院“不同的正式程序”，缔约国也曾有机会履行其义务， 为受控的侵权行为提供补救办法。

Présentant un autre point connexe, le Coprésident a demandé au représentant de la Géorgie de présenter, au nom des neuf pays d'Europe orientale et d'Asie centrale concernés, un projet de décision sur la vérification par recoupement des exportations de substances réglementées pour prévenir le trafic illicite, qui avait été rédigé en concertation avec les Parties intéressées.

联席主席向会议介绍另一与此相关的项目时要求格鲁吉亚代表9个东欧和中亚国家的名义介绍它与各有关缔约方商起草的一份关于对受控物质的出口进行交叉核查防止非法贸易问题的决定草案。