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Les policiers qui le feraient, feraient l'objet de procédures disciplinaires, en application des Règlements de la police.

根据《警务人员条例》,参加工业行动警务人员将受到

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Pour cette raison et pour ne pas encourir de mesures disciplinaires, M. Wijesiriwardene avait décidé de prendre une retraite anticipée.

由于性质严重性,为了避免受到,Wijesiriwardena先生同意提前退休。

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Nul ne voudrait employer une femme ayant fait l'objet de la plus grave des sanctions disciplinaires.

谁也不想雇用一名受到最严重妇女。

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Une action pénale disciplinaire sera engagée, selon le cas, contre les fonctionnaires de police qui ne respectent pas le règlement.

警务人员如没有遵守这些规定,可视乎情况受到及/或提出刑事起诉。

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Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规司法执行长官Imandusanov受到

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Pendant la période considérée, deux militaires ont été rapatriés pour des motifs disciplinaires, pour des fautes sans lien avec l'exploitation et les abus sexuels.

在本报告所述期间,两名军事人员与性剥削和性虐待无关不当行为,受到被遣返。

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Lorsque l'intéressé, par son comportement, viole un code contractuel ou un code disciplinaire contraignant, il peut encourir une sanction de caractère disciplinaire ou contractuel.

如果个人从事违反对其有约束力或合同守则之行为,这些人可以受到或合同中规定罚。

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Sur les 10 fonctionnaires convaincus de fraude, 5 ont été licenciés, 3 ont fait l'objet de mesures administratives ou disciplinaires et 2 ont donné leur démission.

在10个被证件中,5名工作人员被联合国解雇,3人受到行政或,2人辞职。

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Au total, 295 affaires ont été jugées, et près de 100 000 fonctionnaires ont été condamnés à des sanctions disciplinaires, à des amendes ou à d'autres sanctions administratives.

共有295项刑事件提交审判,将近10万名国家官员受到、罚款或其他行政罚。

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L'auteure affirme que cette réglementation ne s'applique plus en pratique et que des personnes qui ne l'ont pas respectée n'ont fait l'objet ni d'un avertissement ni d'une mesure disciplinaire.

据称这项条例际上已不再适用,而且未遵从该条例人没有受到警告或

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Le Ministre de l'intérieur a également recommandé que le commandant adjoint chargé de l'administration soit relevé de ses fonctions bien que ce dernier n'ait été soumis à aucune procédure disciplinaire.

内政部长还建议将一个副总长(负责行政事务)撤职,尽管他没有受到

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Le Gouvernement a indiqué clairement au Groupe de travail que, selon la législation israélienne, les quatre intéressés ont subi des sanctions disciplinaires répétées pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires.

该国政府向工作组说明,根据以色列法,有关四人拒绝服从军事命令已不止一次受到

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Les journalistes qui violent le droit à la vie privée de l'enfant en conflit avec la loi doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires voire, au besoin (en cas de récidive par exemple), pénales.

侵犯触犯法儿童隐私权新闻记者应当受到,并在必要时(例如一旦再次侵犯隐私权)受到刑法制裁。

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Les journalistes qui violent le droit à la vie privée de l'enfant en conflit avec la loi doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires voire, au besoin (en cas de récidive par exemple), pénales.

侵犯触犯法儿童隐私权新闻记者应当受到,并在必要时(例如一旦再次侵犯隐私权)受到刑法制裁。

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Jonathan Ben-Artzi a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à ses refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), il a été traduit devant un tribunal militaire.

Jonathan Ben-Artzi拒不服从军事命令而受到,而在数次拒绝服从命令(每次违抗命令即构成新犯法行为)后,他被军事法庭判定有罪。

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Les victimes disposent de recours, et les officiers qui font un usage excessif de la force font également l'objet de mesures disciplinaires de la part de la police pouvant aller jusqu'au renvoi, ce qui s'est déjà produit.

受害者都得到了补偿,过度使用武力警察要受到警方,甚至被开除。

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Les fonctionnaires des douanes qui commettent des infractions s'agissant plus particulièrement des drogues illicites, de fraude, de corruption ou encore d'importation ou d'exportation illicite de marchandises, feront l'objet de mesures disciplinaires indépendamment des sanctions infligées suite aux poursuites pénales».

凡犯下下述违法行为海关官员,不论是否在刑事诉讼中受到任何惩罚,都将受到,这些违法行为是:违禁毒品、欺诈行为、索贿受贿、货物非法进出口。”

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Il affirme, par ailleurs, être victime d'une violation de l'article 26 du Pacte dans la mesure où il a été suspendu de la fonction publique sans que des sanctions disciplinaires lui aient été infligées, par conséquent en violation de la loi.

提交人最后认为,他是违反第二十六条受害者,为他是在没有受到情况下被中止公职而这是违法

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Les diverses catégories de personnel du maintien de la paix sont plus ou moins soumises à la discipline de l'Organisation; tout comportement contraire aux intentions de la circulaire peut être constitutif par ailleurs d'une infraction pénale susceptible de déclencher l'action pénale.

各类维持和平人员在不同程度上受本组织制度约束,违反公报禁令不当行为可能在受到同时构成刑事犯罪行为而面临刑事诉讼程序。

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Le Conseil supérieur de la magistrature n'a pris en considération aucun des critères suivants: l'efficacité de la chambre dont il avait été le Président, son professionnalisme et son expérience professionnelle, l'absence d'irrégularités dans les affaires qu'il avait jugées et l'absence de toute action disciplinaire contre lui.

高级司法和检察理事会对以下标准都没有作考虑:他部门效率、他专业水平和工作经验、他以前件中都没有不正常情况,他没有受到过任何

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JT de France 2 2022年7月合集

L'ex-directrice et un surveillant vont faire l'objet de procédures disciplinaires.

纪律处分

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