Les policiers qui le feraient, feraient l'objet de procédures disciplinaires, en application des Règlements de la police.
根据《警务人员条例》,参加工业行动警务人员将受到
分。
Jonathan Ben-Artzi a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir refusé d'obéir à des ordres militaires et, suite à ses refus répétés (chacun constituant une infraction distincte), il a été traduit devant un tribunal militaire.
Jonathan Ben-Artzi拒不服从军事命令而受到
分,而在数次拒绝服从命令(每次违抗命令即构成新
犯法行为)后,他被军事法庭判定有罪。
Les fonctionnaires des douanes qui commettent des infractions s'agissant plus particulièrement des drogues illicites, de fraude, de corruption ou encore d'importation ou d'exportation illicite de marchandises, feront l'objet de mesures disciplinaires indépendamment des sanctions infligées suite aux poursuites pénales».
凡犯下下述违法行为海关官员,不论是否在刑事诉讼中受到任何惩罚,都将受到
分,这些违法行为是:违禁毒品、欺诈行为、索贿受贿、货物
非法进出口。”
Les diverses catégories de personnel du maintien de la paix sont plus ou moins soumises à la discipline de l'Organisation; tout comportement contraire aux intentions de la circulaire peut être constitutif par ailleurs d'une infraction pénale susceptible de déclencher l'action pénale.
各类维持和平人员在不同程度上受本组织制度
约束,违反公报禁令
不当行为可能在受到
分
同时
构成刑事犯罪行为而面临刑事诉讼程序。
Le Conseil supérieur de la magistrature n'a pris en considération aucun des critères suivants: l'efficacité de la chambre dont il avait été le Président, son professionnalisme et son expérience professionnelle, l'absence d'irrégularités dans les affaires qu'il avait jugées et l'absence de toute action disciplinaire contre lui.
高级司法和检察理事会对以下标准都没有作考虑:他部门
效率、他
专业水平和工作经验、他以前
理
件中都没有不正常
情况,他没有受到过任何
分。
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