La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.
此类赔大多关系到在科威特境内
的货物或提供的服务。
Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
就转售的货物提出的赔必须有证据证明
的货物
能运抵原始目的地而转售
伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。
Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.
对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方货物提出的
赔,确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。
Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.
在本批赔中,埃及
赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方
的货物的欠款。
Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.
小组认为,赔人必须具体证明伊拉克对科威特的入侵和占领与科威特买方不为
的货物或提供的服务付款之间的直接联系。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于按照与伊拉克当事方的合同了货物或提供了服务但
获付款的
赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但
获付款的
赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.
小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型的书面证据和其他证据,以证明关于按照与科威特当事方的合同了货物或提供了服务但
获付款或延迟获得付款的
赔。
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