L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保以外的个为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进行商业利的目的获取微。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

周福亨先顺应“自然疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品的专有控制权的强制性证书。

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除之外的员在专利到期后获取该微，于测试或实验或者商业途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保和专利拥有不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或的个服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事同意，不能利该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐，必须允许一方当事（与作者或订立个服务合同为其提供服务）在其接受动成果的权利上设定担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济展情况，除了保护工业创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业临时使的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可作信贷担保的知识产权类型有：著作或（“知识产权”）的权利、不属于知识产权的次级权利持有（如许可协议下的许可权或被许可使）的权利，以及在有形资产上使的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其，以使同一技术领域的技术员能够实施该，并可被要求指在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该的所知的最佳实施方案（第二十九条）。