Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定诉时又再次得到国务委员会判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了诉，但奥兰法诉中判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴诉法院判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出诉，但中级人民法院了判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，部高等法院地区法院判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出诉，但被诉分裁定判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被诉的委员会判决中，绝大多数法院判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销判的诉亦败诉 。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经诉后，圣地亚哥诉法院了判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，诉请求被驳回，判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

诉中，萨尔布吕肯州高等法院判。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是诉法院撤销了判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分三项裁决提出了诉，诉分对这三项裁决都判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎诉法院判，但时限问题除外。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销判诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销判诉的审议是合法的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过诉，法兰克福诉法院撤销判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

诉法院决定判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定了判。