Le Comité note qu'il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des catégories de dépenses spécifiées au paragraphe 1 b) ii), c'est-à-dire les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, 1 b) iii), c'est-à-dire les dépenses entraînées par le maintien en fonction de juges non réélus, et 1 b) v), c'est-à-dire les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye, et qu'en conséquence il n'est pas proposé actuellement de modifier les plafonds de 50 000, 40 000 et 25 000 dollars respectivement.
委员会注意到,对于第1(b)㈡段(证人
传唤及鉴定人
任命)、第1(b)㈢段(未获连选
法官为结束


案件所

公费)和第1(b)㈤段(国际法院或
分庭在海牙以外地点工作)确定
款项,没有已证明
费用或者很少。




