9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债

动和辩称对Deperraz先生
判决是依据上
法院自身
动议提出
理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在原先
申
中提及
管理不善
问题,缔约国指出,
讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责
经营不善问题。
件
要翻译并披露给



