Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
对
第2款 (a) 项,有人认为,应该根据法国在报告第52段拟议的关
第36条的方针,强调对初级义务的联系,而不要强调不法行为后果的持续状态。

下跌,生产投入
涨,使非洲许多小农户在市场
失去了竞争力,他们的企业处
法持续的



