Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒的刑事惩处力度。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一个刑事案件的共同被告人。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每个国家都享有选择自己的刑事司法制度的主权。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的刑事司法制度含有关于死刑的规定。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域管辖权。
Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.
此,法人还应负责其活动中引起的任何刑事损失。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
司法部长在作出最后决定时以刑事政策方面的考虑作指导。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑事案件的事实进了审查。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的刑事定罪立法来管理。
L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.
澳大利亚呼吁苏丹政府执国际刑事法院发出的逮捕令。
La situation du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie doit être redressée d'urgence.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭的状况急纠正。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关刑事案件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事诉讼的最初决定通常是警方作出的。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑事案件。
D'autres problèmes peuvent se poser en cas d'exercice par l'État hôte de sa compétence pénale.
在使刑事司法权的接受国里还可能会有其他问题。
L'opposition politique à la CPI et des ressources limitées peuvent aussi jouer un rôle dissuasif.
对于国际刑事法院的政治上的反对态度,及法院的资源有限,也可能会起到阻碍的作用。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于刑事案件的审理。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑事法院的工作。
De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.
另,对案件的调查和/或提起刑事诉讼程序的准备必须正在进中。
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Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有些民选官员由于担心自己的刑事责任而拒绝样做。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际刑事法院的前三名。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
是什么?其实,在当时,是种苏联的刑事犯罪。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今进的是普通刑事案件的调查。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
些正是国际刑事法院有权惩罚的罪。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际刑事法院的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立至关重要。
Un " vrai faux" stagiaire qui tentait de s'infiltrer à la Cour pénale internationale.
试图潜入国际刑事法庭的“真假”实习生。
Une somme astronomique, mais qui évite au géant américain des poursuites pénales pour fraude fiscale.
数字,但它避免了美国巨头对逃税的刑事起诉。
Dans le cadre d'une enquête criminelle, il comparaîtra devant la justice mardi.
作为刑事调查的部分, 他将于周二出庭。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
就是我们针对绑架和扣押提起刑事诉讼的原因。
Le parquet antiterroriste a requis entre 2 et 15 ans de réclusion criminelle.
- 反恐怖主义起诉要求判处 2 至 15 年的刑事监禁。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 些证词将载入国际刑事法院的档案。
Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.
《罗马规约》是国际刑事法院的创始条约。
Et les États-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.
还有美国,它今晚批评国际刑事法院的项响亮决定。
Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.
现在,国际刑事法院的代表团正在巴勒斯坦。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对刑事和税收制裁的结合表示异议。
Les accusés encourent 20 ans de réclusion criminelle.
被告面临20年的刑事监禁。
Depuis septembre, un groupe de réflexion se penche sur un nouvelle politique pénale.
自9月以来,家智库直在制定新的刑事政策。
Uhuru Kenyatta est visé par un procès à la Cour pénale internationale.
乌胡鲁·肯雅塔正面临国际刑事法院的审判。
En Inde, la cour suprême vient de rendre une décision qui revient à criminaliser l'homosexualité.
在印度,最高法院刚刚发布了项将同性恋定为刑事犯罪的裁决。
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