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La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除,后面各依次重新编号。

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La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2063规定应予适用。

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La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规第3规定应予适用。

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Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为法定定义。

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La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规第3规定应酌情适用。

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La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1第2决定额。

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5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——

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Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力,依照第1记录讯问过程。

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La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况,酌情命令采取8所述措施。

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Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款第4.1条规(2)(c)㈠款。

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Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出任何延期决定。

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La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部一第二章第七节由四条组成。

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Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条规讨论结果,暂不对第1提出修正。

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Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

15034适用于根据本条规12提出上诉。

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La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉当事人申请,基于正当理由,延展1规定时限。

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Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人法律代理人应具备规221所定资格。

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Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行具体法律准时,必须始终考虑到

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Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20(1)(f)对辩护律师培训费做了规定。

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La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.

庭可以对该证人全部证言或部证言采取7所述措施。

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La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规适用于到本法院出庭,根据第1被责令作证证人。

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