L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.

《赁法》特别适用于住宅房地产的赁和转，确定了有关和承之间的合同关系规则、赁的终止、解决有关该法适用争端的法律程序以及当方可以利用的救济。

Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.

最后，在有国家，这交易必须严格遵守强制性规则的规定，而在另国家，可以因应承在现金流方面的具体需要、国家税务制度以及和承的其他需要，对具体赁安排作调整。

À propos de cette suggestion, on a fait observer que, du moins entre le vendeur et l'acheteur (ou entre le bailleur et le preneur), la propriété ne pourrait être transférée avant le paiement intégral du prix.

有与会者针对该建议关切地指，至少在卖和买受之间（或者在和承之间），在没有付清价款以前不得转让所有权。

Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.

通常，具体的赁安排与承独特的现金流量需求、国的税收制度以及和承的其他需要相符。