10) Le Comité note que les fonctionnaires reconnus coupables par l'Inspection générale des services de police ont été condamnés à des sanctions administratives, mais il regrette que les auteurs d'actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pas poursuivis au pénal et qu'il ne leur soit pas non plus infligé des amendes appropriées.
(10) 委指出,被
方公众投诉局确认有罪的
到行政处罚,但委
遗憾地注意到,对于
刑和残忍、不人道或有辱人格待遇的元凶没有提出起诉,对于此类凶徒缺乏适当的刑罚。