Par la suite, de sa … à sa … séance, tenues …, elle a examiné la seconde partie de ce rapport.
委员会随后于…………次会议上审议了报告中
于……
二部分。
Concernant l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe aux réclamations relatives à l'interruption de contrats, le Comité a appliqué les principes ci-après aux réclamations considérées.
于“……以前产生”一语和直接因果
系要求适用于涉及中断
合同
索赔
问题,小组对本次审查
索赔应用了下述规则。
En ce qui concerne l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe aux réclamations à l'examen portant sur le non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis, le Comité a suivi les règles ci-après.
于“……以前产生”一语以及直接因果
系要求适用于供货或提供服务所涉欠款索赔
问题,小组对本次审查
索赔应用了下述规则。
Supprimer, dans la dernière phrase, le membre de phrase ci-après : « et participerait à la planification des stratégies et à l'élaboration des avis généraux sur la prévention des conflits, le rétablissement et la consolidation de la paix et d'autres questions ».
删除最后一句中“,并参与战略规划和制定
于……预防冲突、
立和平、
设和平及其他问题
政策
议”。
Le Comité note avec préoccupation que l'article 4 de la Convention, en vertu duquel les États parties sont tenus de prendre des "mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent" pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants, n'a pas bénéficié d'une attention suffisante.
令委员会表示注
是,《公约》
4条
于“根据……现有资源……最大限度”地执行儿童
经济、社会和文化权利。
La Cour a indiqué que ces obligations découlent par exemple «de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la discrimination raciale».
在这些事项中,国际法院援引了“宣布侵略行为和灭绝种族行为为不合法行为,也是……
于人
基本权利,包括受到保护以免遭受奴役和种族歧视
原则和规则”
例证。
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