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Toutefois, il se peut aussi que l'État transmetteur exonère d'impôt les revenus versés par les agents payeurs situés sur son territoire aux non-résidents et aux entreprises étrangères ne se livrant pas à des activités commerciales sur son territoire.

但是,提供国在本国可能对位于本国收入支付支付给非居民和在提供国没有业务外国公司某些款项免税

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Le système des travaux d'intérêt général, que doivent effectuer, selon la loi, tous les hommes et les femmes de 15 à 65 ans, est en partie un vestige de la société créée par les mutins, et en partie une nécessité liée au fonctionnement d'une économie quasiment exempte d'impôts.

法律规定15至65岁之所有男女都要参加公共作,这是当年哗变社会传统,也是该岛基本免税经济所必需做法。

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Le système des travaux d'intérêt général, que doivent effectuer, selon la loi, tous les hommes et toutes les femmes de 15 à 65 ans, est en partie un vestige de la société créée par les mutins, et en partie une nécessité liée au fonctionnement d'une économie quasiment exempte d'impôt.

法律规定15至65岁之所有男女都要承担公共程,这是哗变社会传统,也是该岛基本免税经济所必需做法。

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Les pays ayant mis en place de tels dispositifs incitatifs peuvent fournir des exemples de mesures mises en œuvre par le biais des services d'utilité publique pour favoriser les technologies à énergie renouvelable; de stimulants fiscaux; de prélèvements en faveur de la substitution de carburants et de législations sur le rachat d'électricité; de prêts octroyés aux promoteurs des énergies renouvelables et aux consommateurs passant à des technologies à énergie renouvelable; et de mécanismes du marché et de politiques de tarification comme les systèmes de facturation nette et les exonérations fiscales sur les achats de bus publics.

有了此种奖励国家可以作为示范,利用公用事业奖励使用可再生能源技术,税收上奖励,实行燃料抽取税和电力供给法规,对促进使用可再生能源和转用可再生能源技术消费提供贷款,采取特定市场机和价格政策,例如提供网络测量方便和免税购买公共汽车等。

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