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Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

假释员会向总督提出建议。

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Un certain nombre d'États ont aussi évoqué les mesures de probation et de libération conditionnelle.

一些国家还提及了缓刑措施和假释

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Tous ces leaders bénéficieront d'une liberté provisoire quelques jours plus tard.

这些领导人均在数日之后获假释

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Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.

假释员会的定本身可以由高等法院进行审查。

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Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.

在就这个案件做出之前,他获得有条件假释

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Cette forme de liberté est donc entièrement subordonnée à la durée de la peine.

因此,监狱刑期的长短绝不是假释的先条件。

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Enfin, le Gouvernement du Zimbabwe a indiqué que Lovemore Madhuku a été libéré sous caution.

最后,津巴布韦政府通报说,Lovemore Madhuku已获假释

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Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化的原因是无罪释放、假释和刑满出狱。

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Je suppose qu'il voulait dire à moyen ou à court terme.

假释巴基斯坦代表指的是短期到中期。

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R (Roberts) c. Parole Board UKHL 45, par. 144.

R(罗伯茨)诉假释员会UKHL 45,第144段。

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Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.

提交人在向员会提供的资料中有意不提及驳回他假释请求的

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Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.

地区法院建议提交人在服刑两年后有资格被考虑假释

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Il n'y a pas de discrimination envers les personnes en régime de semi-liberté ou qui bénéficient d'une libération conditionnelle.

受部分监禁或得到假释的人不存在歧视。

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En outre, plusieurs prisonniers ayant purgé plus du quart de leur peine ont bénéficié d'une libération conditionnelle.

此外,一些服刑超过刑期四分之一的囚犯获得了假释

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Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.

地区法院建议提交人在服刑两年后有资格被考虑假释

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L'autre solution pour désengorger les prisons est la mise en liberté conditionnelle, appliquée de manière objective et transparente.

减少监狱拥挤的另一个方法是客观和透明地实行假释

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Faute de pouvoir l'isoler ou le libérer, la direction espère pouvoir le faire bénéficier de la liberté conditionnelle.

由于不能将他单独拘留或将他释放,监狱当局希望能安排假释

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Il a été placé sous un régime moins sévère constituant une étape préalable à la libération conditionnelle.

他被置于一种最低安全措施制度之下,作为假释的第一步。

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La CNLC peut également ordonner le maintien en incarcération de certains délinquants pendant toute la durée de leur peine.

国家假释监管会还可命令某些罪犯在狱中服完刑期。

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À cet égard, il lui recommande de prendre des mesures, en particulier, pour

员会深切关注到,年仅九岁的儿童也可能被判处无期徒刑,而且没有机会假释

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RFI简易法语力 2015年6月合集

Un juge britannique a accepté ce jeudi de remettre en liberté conditionnelle le chef des renseignements rwandais.

FB:一名英国法官周四同意释放卢旺达情报部门的假释

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RFI简易法语力 2022年5月合集

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

,法表示,根据该法律被指控的将能够获得假释

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RFI简易法语力 2016年8月合集

Condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, elle reste en prison car le tribunal d'application des peines lui refuse sa demande de libération conditionnelle.

她因谋杀虐待她的丈夫而被判处十年徒刑,但由于执行判决的法拒绝她的假释申请,她仍然在监狱里。

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