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La Bosnie-Herzégovine n'aurait qu'à modifier sa loi pour établir la réciprocité.

波斯尼亚和黑塞哥维那只需修改一项法律事项制定互惠原则。

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Une nouvelle loi qui modifiera profondément la législation en vigueur devrait être soumise au Parlement prochainement.

计划将一项现有立法进行很大修改的新法律提交给议会。

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L'on y signale en outre que ladite loi a été révisée mais demeure préventive (par. 77 et 78).

报告还指出,虽然该法已经修改,但仍是一项预防性的法律(第77-78段)。

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Une campagne est en cours pour modifier la loi de façon que l'âge du mariage soit le même pour les hommes et les femmes.

一项旨在修改法律,使男女结婚年龄相同的宣传活动正在进行之中。

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Une modification récente de la loi autorise ces travailleurs à travailler pour un autre employeur en attendant que soit connu le résultat de leur plainte.

最近法律所做的一项修改,使工人可以在等待其申诉的最后结果出来之为另一雇主工作。

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L'interdiction de telles réserves ne devrait être catégorique que si, en modifiant l'effet juridique d'une telle disposition, l'État réservataire entendait introduire une règle contraire au jus cogens.

如果保留国通过修改这种条款的法律效果而意图引进违反强制法的一项规则,禁止这种保留的做法应该只是采取直接了当的方式。

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On élabore également un projet de loi portant modification de la loi sur l'adaptation sociale des personnes ayant purgé une peine de privation de liberté d'une durée définie.

正在编写一项修改乌克兰已服完监狱刑期的人适应社会生活计划法的法律草案。

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Un projet de loi vise à annuler cette dernière condition pour permettre aux pères qui ne sont pas mariés à la mère de l'enfant de bénéficier de ce congé.

一项法律草案拟将最后一个条件修改,以包括与新生儿母亲没有婚姻系的父亲。

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Afin de permettre un strict contrôle dans ce domaine sensible, le Gouvernement a présenté une proposition amendant la loi existante sur le commerce des armes et du matériel militaire.

为了在这一敏感领域进行更严格的管制,我国政府提出了一项修改武器和军事装备现行法律的建议。

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Le cadre juridique du processus électoral, comprenant notamment l'ordonnance modifiant le code électoral et le décret relatif aux modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale, n'a pas encore été définitivement arrêté.

选举进程的法律框架尚未最后确定,其中包括一项修改选举法的条例和一项建立新的选民名单方法的法令。

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L'adoption de la loi relative aux enfants et aux jeunes et la modification du Code pénal comptent parmi les mesures qui ont été prises pour combattre l'exploitation et les abus sexuels.

为打击性剥削和性虐待采取了一系列措施,包括通过了一项与儿童和青年人相法律修改了刑法。

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En principe, une majorité simple de la Chambre suffit pour modifier une loi votée par le Parlement, mais cette capacité de modification peut être limitée du fait de la ratification d'instruments juridiques internationaux.

通常,修改一项法案只需众议院的简单多数同意,虽然由于国际法律文书的批准会产生一些修改的限制。

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Une résolution biennale constitue un compromis satisfaisant, particulièrement compte tenu de la volonté de certains d'examiner un rapport annuel et aussi du temps nécessaire pour réfléchir aux importantes modifications législatives qui s'imposent.

两年期决议是一项较好的折中方案,特别是考虑到有些人希望每年都审议报告,另外斟酌及进行必要的法律修改也需要时间。

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Son paragraphe 3 stipule que, « si une déclaration, quels qu'en soient l'appellation ou l'intitulé, vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'un traité dans son application à l'État, elle constitue une réserve ».

一般意见第3段说,“一项声明不论其名称或标题如何,如果其目的是为了免除或修改一项条约适用于国家的法律效果,则构成保留”。

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Par ailleurs, il a été dit que le COPUOS avait une approche technique basée sur les principes et les résolutions, du fait des réticences de nombreux pays à l'idée de modifier le régime juridique existant.

外,还有人提议,鉴于许多国家反修改现有的法律制度,委员会可以制定一项以技术、原则和决议为基础的方法。

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Il avait également été informé par le Bureau des affaires juridiques que l'Assemblée générale pourrait, avec ou sans modification du Règlement financier de l'ONU, demander au Secrétaire général de modifier cette pratique par le biais d'une résolution.

法律事务厅还说,不论是否修改《联合国财务条例》,大会都可通过一项决议指导秘书长修改这一做法。

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Mme Gnacadja indique que le rapport indique non seulement que des modifications importantes ont été apportées au droit civil, notamment en matière de procédures civiles, mais aussi que ces nouveaux règlements préservent le système en vigueur jusque-là.

Gnacadja女士说,报告指出,民事法律做了重大修改,其中一项于民事诉讼程序,但又指出,这些新规定保持了原有的制度。

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M. Pukditanakul (Thaïlande) dit qu'une proposition tendant à modifier la législation sur la naturalisation des conjoints étrangers afin de la rendre applicable aux maris comme aux femmes - proposition jusqu'alors combattue par divers organismes de sécurité - est en instance d'application.

Pukditanakul先生(泰国)说,当正待一项提案,修改于外国配偶入籍的法律,该提案平等地适用于夫妻双方——项举措曾经受到各安全机构的反

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La proposition de modifier à la fois la recommandation 186 et la recommandation 187 pour y disposer que la loi devrait spécifier les formalités nécessaires pour clore une procédure de liquidation et une procédure de redressement a été appuyée.

一项提案要求修改建议186和187,规定法律应定明清算和重组程序的终结程序,这得到了支持。

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Au cas où l'élimination du droit applicable aux visas nécessiterait la modification de la législation en vigueur, le Gouvernement du Costa Rica appuiera et favorisera une telle modification, étant entendu qu'il appartient à l'Assemblée législative de trancher en toute souveraineté.

如果取消签证收费须要修改现行法律,哥斯达黎加政府将促进和支持修改,但有一项了解,即修改应由立法大会依其主权决定。

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