Sur la base des éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Comité constate que les avis de débit confirment que ces primes d'assurance ont été facturées à la Division des affaires internationales mais ne prouvent ni que cette dernière a effectivement et intégralement payé ces primes ni que le surcoût à ce titre est imputable à l'invasion du Koweït par l'Iraq.
根据所提供的
据,小组认
,保险公司的借项通知单
实,这些保险费是向
事务部收取的。 但小组认
,
然未能
明
事务部是否实
上完全支付了这些保险费,也未能
明,保险费的上涨是由于伊拉克入侵科威特引起的。
,



