Petrogas affirme avoir sollicité des conseils juridiques pour faire une déclaration de sinistre en vertu de sa police d'assurance garantissant l'achèvement du contrat.
Dans l'exposé de sa réclamation (tel qu'il est défini au paragraphe 13 du Résumé), ABB mentionne une réclamation supplémentaire pour «risque lié aux garanties».
Les propriétaires seront tenus de souscrire une assurance pour couvrir les frais de retirage et de donner aux États la faculté d'attaquer directement l'assureur.
Le protocole chargeait les débiteurs non dessaisis des États-Unis d'élaborer un plan de redressement et de traiter les plaintes concernant l'amiante et les demandes d'indemnisation.
Ainsi, les réclamations pour frais ainsi encourus à l'égard d'opérations à destination, en provenance ou au sein de ces régions ouvrent en principe droit à indemnisation.
Le protocole chargeait de l'élaboration d'un plan de redressement et du traitement des plaintes contre l'amiante et des demandes d'indemnisation les débiteurs non dessaisis des États-Unis.
Koweït Insurance Company a déposé une réclamation au titre de pertes correspondant à des versements effectués dans le cadre d'une police d'assurance-vie et d'une police d'assurance aéronautique.
37. Comme les dommages ont manifestement été causés par une manutention brutale lors du transport, il convient que vous adressiez votre demande à l'assurance du transporteur.