Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为扰秩序井然
市场,最谨慎
方针是,公约草案
去管辖那些与保险
有关
转让。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 保险公司及从事出售人寿保险中介活动
自然人和法人,应在退休金保险
可转让或用作
情况下,查明此退休金保险客户
身份。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某人对灭失险投保后转让造成灭失
资产,那么就应当允许转让保险
和灭失,因为保险
收益将记到遭受损失者
名下。
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