Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.
这一点或许可作为
四部分的一般性保留
款中的内容。
Il a été dit qu'un autre aspect de cette question, soulevé en vue de son examen futur par le Groupe de travail, était que le projet d'instrument devrait comporter une disposition sur le droit du transporteur de conserver les marchandises dans les cas où le destinataire ne remplissait pas son obligation de fournir un document d'identification approprié ou ne payait pas le fret, car on considérait que le système actuel de recours au droit national ou l'utilisation d'une clause de rétention dans le contrat de transport n'étaient pas satisfaisants.
据指出，工作组今后应审议的该问题的另一个方面是，文书草案应当列入一项有关在收货人未履行其出示适当身份证明的义务或未支付运费的情况下承运人享有保留货物的权利的文，因为据认为目前的诉诸国内法或在运输合同中采用保留款的制度不能令人满意。
On a considéré que, bien que la disposition du paragraphe 1 de l'article 36 sous sa forme actuelle s'appliquât à toutes les obligations internationales, dans le cas où des entités autres qu'un État seraient en cause, de laisser jouer l'obligation primaire et les procédures autres que celles touchant la mise en œuvre de la responsabilité des États, par exemple les procédures faisant appel à la notification et à la saisine des tribunaux nationaux. C'est dans cet esprit que la clause de sauvegarde proposée a été appuyée.
有人认为，虽然目前对361款的措词方式包括了所有国际义务，却可
在研讨另一些实体和报道要求和国内法律论坛等国家责任外的履行程序时，将这种事项列为初级义务，因此有人对拟议的保留款表示支持。
Elle estime que les amendements à la Convention et à son Protocole, en particulier la clause de sauvegarde proposée, sont contraires aux dispositions spécifiques des articles I et II du Traité, qui font obligation aussi bien aux États dotés d'armes nucléaires qu'aux États non dotés d'armes nucléaires de ne transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs.
南非
表团认为，对公约及其议定书的修正，特别是拟议的保留款，违反了《不扩散约》一和二中的具体规定，迫使核武器国家和无核武器国家不得直接或间接将核武器或其他核爆炸装置或对此类武器或爆炸装置的控制权转移给任何接受方。
Pour ce qui est de l'intitulé, certains ont estimé qu'il devrait à la fois être plus court et donner une idée exacte du contenu du projet d'articles, ainsi que du type de dommage ou de risque encouru, d'autres qu'il fallait le conserver dans sa forme actuelle en attendant que le texte définitif du projet d'articles qui analyse les deux aspects du sujet traité, à savoir la prévention et la responsabilité internationale, ait été mis au point.
关于标题，有意见认为，标题需要缩短，但仍须表达该主题事项的恰切概念，并反映损害的类型或所涉的危险。 但是，也有人表示倾向于保留款草案的现有标题，直到拟订出对专题的两方面、即预防和国际责任均作出分析的最后案文。
Il a été rappelé au Groupe de travail que la totalité du texte des paragraphes 3 et 4 de l'article 70 avait été placée entre crochets en attendant qu'il se prononce sur le point de savoir si l'application du chapitre 15 aux États contractants devrait faire l'objet d'une réserve générale, ou être soumise à une clause d'acceptation ou d'exclusion expresse, comme il est indiqué dans les trois variantes du projet d'article 77.
与会者提醒工作组，703和4款的全部案文都放在方括号内，有待工作组就15章对缔约国的适用是否应当服从于一般保留款的问题或该章是否应当按照77草案中三种备选案文的规定“择入”和“择出”进行适用的问题做出决定。
Le chapitre 4 contiendrait les clauses et réserves finales, dont une disposition relative aux réserves expresses pour le chapitre 2 à l'intention des États contractants qui désirent mettre en œuvre le nouvel instrument pour régir le transport multimodal de marchandises (porte à porte); ou pour le chapitre 3, à l'intention des États contractants qui désirent mettre en œuvre le nouvel instrument pour régir uniquement le transport maritime de marchandises (port à port).
4章将载有最后款和保留款，其中包括一项文，规定可对2章或3章提出明确的保留：2章，就那些希望对门到门运输实施多式联运新文书的国家而言；3章，就那些仅希望对港到港海上货物运输实施新文书的国家而言。
Il a été également déclaré que le paragraphe 2 devrait être vu comme élargissant la clause de sauvegarde énoncée au paragraphe 1, identique dans les deux textes, à savoir qu'aucune disposition de la Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États, les peuples et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.
此外还指出，应将2款视作延展了1款所载保留款，即公约草案的任何规定均不影响国际法特别是《联合国宪章》各项宗旨和原则及国际人道主义法规定的国家、各国人民和个人其他权利、义务和责任，而两种案文的1款完全相同。
Si la première partie des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend à l'article 33 une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».
尽管国家对国际不法行为的责任款一部分审议了违反一国可能承担的任何国际法义务，而涉及国际责任内容的二部分仅处理国家
间的关系，但33含有一个保留款，涉及“任何人或国家外的任何实体”可能拥有的权利。
Dans d'autres systèmes juridiques qui ne suivent pas une approche unitaire et fonctionnelle, seule la réserve de propriété simple est considérée comme une modalité de transfert de la propriété, alors que des formes de réserve de propriété plus complexes, telles que les clauses “toutes créances” ou les clauses étendues au produit de la revente ou de la transformation, soit ne sont pas admises soit sont traitées comme des sûretés réelles mobilières.
在不采取统一按功能划分方法的其他法律制度中，只有简单的所有权保留被作为一种所有权手段，而诸如所有货款款或者收益或产品款等更为复杂的所有权保留款，要么不被承认，要么被作为担保权对待。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
